| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1972, 81107 et 81108

REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ; 2° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES INSTITUE AU TITRE DE 1963 QU'ELLE A PAYEE LE 15 MAI 1965 SUR L'INVITATION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS CHARGE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ;
VU LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 ; LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 art.15 ; LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 art. 18 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 18 MARS 1957 ET CELUI DU 13 FEVRIER 1958 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X... EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET BIEN QUE PORTANT SUR DES IMPOSITIONS DIFFERENTES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1961 DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X..., QUI ETAIT LOCATAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT IMPLANTEES SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES, A REALISE, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DESDITS LOCAUX, LESQUELS DEVAIENT REVENIR, ENFIN DE BAIL, GRATUITEMENT AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION L'A SOUMISE A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 A RAISON DE L'EXTENSION DE SES INSTALLATIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE : "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI : "LE MONTANT DE LA REDEVANCE... EST DU POINT DE VUE FISCAL CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE LADITE CONSTRUCTION" ; QUE LE LEGISLATEUR, EN ASSIMILANT LA REDEVANCE A UNE CHARGE FONCIERE DE LA CONSTRUCTION, A ENTENDU EMPECHER LE CONTRIBUABLE DE COMPRENDRE LADITE REDEVANCE DANS LES CHARGES DE SON ENTREPRISE IMMEDIATEMENT DEDUCTIBLES COMME DANS LES ELEMENTS D'ACTIF AMORTISSABLES ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA SOCIETE X... EST DEMEUREE PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL QUI ONT DONNE LIEU A LA REDEVANCE ; QU'AINSI, LADITE SOCIETE, QUI ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE LA REDEVANCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QU'ELLE AURAIT ACQUITTE LADITE REDEVANCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y... PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL SONT IMPLANTEES LES CONSTRUCTIONS, NI QUE LADITE REDEVANCE AURAIT CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE LOYER DUDIT TERRAIN ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE LE MONTANT DE LA REDEVANCE EST, DU POINT DE VUE FISCAL, REGARDE COMME CONSTITUANT UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE LA CONSTRUCTION, L'ARTICLE 10 PRECITE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PLACER LE CONSTRUCTEUR DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE LORSQU'IL CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'UN TIERS QUE LORSQU'IL CONSTRUIT SUR SON PROPRE TERRAIN ; QUE RIEN NE S'OPPOSAIT EN L'ESPECE A CE QUE LA SOCIETE X..., BIEN QUE LE TERRAIN DONT ELLE EST LOCATAIRE NE FIGURAT PAS A SON ACTIF, INSCRIVIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE A UN COMPTE "IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES", MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QU'ELLE NE POUVAIT INCLURE LADITE REDEVANCE DANS LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN POUR LA COMPRENDRE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES, ALORS QUE SI LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN EUT ETE PASSIBLE DE LA REDEVANCE, IL N'AURAIT PU, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA COMPRENDRE DANS SES PROPRES CHARGES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CERTAINES PROVISIONS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... A EMIS LE 1ER JUIN 1962 DES BONS DE CAISSES ANONYMES POUR UN MONTANT DE 1.500.000 FRANCS ET S'EST ENGAGEE ENVERS LES SOUSCRIPTEURS A SUPPORTER L'IMPOT AFFERENT AUX INTERETS DESDITS BONS ; QU'AU BILAN ARRETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE A CONSTITUE DES PROVISIONS COMPRENANT A LA FOIS LES INTERETS DES BONS DE CAISSE COURUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, DONT LE PAIEMENT EFFECTIF N'EST INTERVENU QU'EN JUIN 1963, ET LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE DEVAIT PAYER POUR LE COMPTE DES PORTEURS DE BONS, EN VERTU DES ARTICLES 1678 BIS, 108, ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TAUX FIXE PAR L'ARTICLE 187 DU MEME CODE, DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE SUIVANT LE PAIEMENT DES INTERETS, DELAI PRECISE PAR L'ARTICLE 188 D DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS LE BIEN-FONDE DES PROVISIONS CONCERNANT LES INTERETS DES BONS DE CAISSE PROPREMENT DITS, MAIS NON DE CELLES QUI CONCERNAIENT LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE A REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE... 4° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 CI-APRES, LES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES... LES PROVISIONS QUI, EN TOUT OU PARTIE, RECOIVENT UN EMPLOI NON CONFORME A LEUR DESTINATION OU DEVIENNENT SANS OBJET AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE..." ; QUE SI LE 4° DE CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRISES DE FAIRE FIGURER DANS LEURS CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUITES DU BENEFICE DE L'EXERCICE, A TITRE DE FRAIS PAYES OU A PAYER, D'AUTRES IMPOTS QUE CEUX QUI ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT OU SONT DEVENUS EXIGIBLES AU COURS DE L'EXERCICE, LE 5° DU MEME TEXTE AUTORISE A PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ET DONC A DEDUIRE DE MANIERE ANTICIPEE, MAIS PROVISOIRE ET REVISABLE, DE LEURS RESULTATS, LES SOMMES DESTINEES A FAIRE FACE AU PAIEMENT D'UNE QUELCONQUE DES CHARGES ENUMEREES NOTAMMENT AUX 1° ET 4° DE L'ARTICLE 39-1° QU'ELLES N'AURONT A SUPPORTER QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION QUE CES CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET PUISSENT ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QU'ELLES APPARAISSENT COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET QU'ENFIN ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ; QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DES CHARGES FISCALES CALCULEES SUR LES BASES ET SELON LE TAUX PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA CLOTURE DE L'EXERCICE A RAISON DES FAITS SURVENUS AU COURS DUDIT EXERCICE ;
CONS. QUE, SI UNE SOCIETE NE PEUT CONSTITUER DE PROVISION POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE EST TENUE DE RETENIR, EN VERTU DES ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR CELLES DES SOMMES DISTRIBUEES PAR ELLE POUR LESQUELLES IL LUI EST INTERDIT PAR L'ARTICLE 272 BIS 1° DUDIT CODE DE GARDER A SA CHARGE L'IMPOT AINSI RETENU, IL N'EN EST PAS AINSI, EN VERTU DUDIT ARTICLE, DES INTERETS DES BONS DE CAISSE ; QUE, DES LORS, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE X... EN 1962 DE GARDER L'IMPOT DONT S'AGIT A SA CHARGE LUI PERMETTAIT DE CONSTITUER A LA CLOTURE DE L'EXERCICE UNE PROVISION POUR FAIRE FACE A CETTE OBLIGATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE L'ANNEE 1962 DE LA PROVISION CONSTITUEE A CETTE FIN :
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 1389 EN DATE DU 25 JUIN 1970 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1961, MAIS QUE LA SOCIETE EST, AU CONTRAIRE, FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES : - CONS. QUE POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 SUR LES RESERVES DES SOCIETES QU'ELLE A PAYEE SUR L'INVITATION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS LE 15 MAI 1965, LA SOCIETE SE BORNE A CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1961 DU MONTANT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1962 DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR FAIRE FACE AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX INTERETS DES BONS DE CAISSE QU'ELLE AVAIT EMIS EN 1962, LES-DITES REINTEGRATIONS AYANT AFFECTE LE MONTANT DE SES RESERVES AU 31 DECEMBRE 1962, QUI SERVENT DE BASE AUDIT PRELEVEMENT ; QUE, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS PRECISES A PROPOS DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA COTISATION DONT S'AGIT EN TANT QU'ELLE A POUR BASE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE 1961 DU MONTANT DE LA REDEVANCE SUSINDIQUEE ; QU'ELLE EST, AU CONTRAIRE, FONDEE A DEMANDER CETTE RESTITUTION EN TANT QU'ELLE A POUR BASE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE 1962 DU MONTANT DES PROVISIONS LITIGIEUSES ;
LE BENEFICE DE LA SOCIETE X... A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET DES PENALITES Y AFFERENTES DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SERA CALCULE SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 30.625 FRANCS REPRESENTANT LA PROVISION CONSTITUEE PAR ELLE EN VUE DE FAIRE FACE AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FRAPPANT LES INTERETS DES BONS DE CAISSE ; LA MEME SOMME DE 30.625 FRANCS SERA EGALEMENT DEDUITE DES BASES RETENUES POUR LE CALCUL DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES PAYEE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1962 ET LES DROITS QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1963 PAYEE PAR ELLE LE 15 MAI 1965, LUI SERA RESTITUEE, A CONCURRENCE DES DROITS AFFERENTS A LA SOMME MENTIONNEE SUPRA ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN 1ERE INSTANCE ET EN APPEL.