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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 81134

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81134
Numéro NOR : CETATEXT000007614709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;81134 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Opération réalisée par une association syndicale d'usagers d'un embranchement ferroviaire particulier dotée de la personnalité morale.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1963 SELON UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 OCTOBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE, EN PREMIERE INSTANCE, PAR LA SOCIETE X... DE CE QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AURAIT DU ETRE ETABLIE AU NOM DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES USAGERS DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE ... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE X... AVAIT EVOQUE CE MOYEN DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DEPOSEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE FACON SUFFISANTE, POUR QUE LE MINISTRE NE SOIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON DEVELOPPEMENT DANS DES MEMOIRES ULTERIEURS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE CE MOYEN COMME RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1960 L'ASSOCIATION SYNDICALE DES USAGERS DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE ...", DONT LA SOCIETE X... EST ADHERENTE, S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE ET A EXPLOITER UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER PRINCIPAL AINSI QU'UN "FAISCEAU D'ECHANGE" EN GARE DE ... ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A VERSE A LADITE ASSOCIATION UNE "ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'EMBRANCHEMENT" CALCULEE A RAISON DU TONNAGE DE MARCHANDISES RECUES OU EXPEDIEES PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, DANS LA LIMITE D'UNE SOMME TOTALE DE 1.890.000 FRANCS ; QUE CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE CONSTITUE LA REMUNERATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DES SERVICES QUE LUI A RENDUS L'ASSOCIATION PRECITEE, LAQUELLE EST DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE PAR SUITE L'OPERATION AINSI REALISEE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME UNE AFFAIRE FAITE PAR LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION PRECITEE ; QUE LA SOCIETE X... N'EST DES LORS PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A RAISON DE CETTE OPERATION ;
CONS. QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE A RAISON D'UNE PARTIE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A L'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE ... ;
REJET : REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 81134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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