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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 81654

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81654
Numéro NOR : CETATEXT000007615363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;81654 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits tirés de l'exploitation des moules légués par un sculpteur [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1971-10-29 Recueil Lebon p. 640


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS. - 2. CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : - LES PRODUITS DES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL PAR LES PARTICULIERS ; - LES PRODUITS DE DROITS D'AUTEURS PERCUS PAR LES ECRIVAINS OU COMPOSITEURS ET PAR LEURS HERITIERS OU LEGATAIRES..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE PRECITE QUE SONT IMPOSABLES NON SEULEMENT LES BENEFICES ENUMERES AU 2 DUDIT ARTICLE MAIS TOUTES LES SOURCES DE PROFITS VISEES AU 1 DU MEME ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 11 JUILLET 1960, LES HERITIERS DE LA DAME Y..., SCULPTEUR, ONT CONCEDE AU SIEUR Z..., PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE D'ART, L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DE L'OEUVRE DE L'ARTISTE QUI ETAIT RESTEE A L'ETAT DE MOULES : QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT, LE SIEUR Z... BENEFICIAIT D'UNE EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES OBJETS EN MATIERE DURE OBTENUS, EN NOMBRE LIMITE, PAR LE PROCEDE DE LA FONTE, EN UTILISANT LES MOULES ORIGINAUX EXECUTES PAR L'ARTISTE DECEDEE LESQUELS DEVAIENT ETRE RESTITUES AUX HERITIERS, QUI EN CONSERVAIENT LA PROPRIETE ET EN CONTROLAIENT L'UTILISATION EVENTUELLE ULTERIEURE ; QUE, POUR LA VENTE DE CHACUN DES EXEMPLAIRES AINSI OBTENU, LES HERITIERS DE L'ARTISTE PERCEVAIENT UNE SOMME ARRETEE A L'AVANCE ; QUE LES PROFITS REALISES DANS CES CONDITIONS PAR LES HERITIERS ETAIENT, EN VERTU DU CONTRAT QUI LES LIAIT A LA GALERIE D'ART, DE LA MEME NATURE QUE CEUX QU'AURAIT PU TIRER DES MEMES OEUVRES LA DAME Y... ELLE-MEME DE SON VIVANT, ET CONSTITUENT DES LORS, POUR LES BENEFICIAIRES, DES REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICICES NON COMMERCIAUX PAR L'ARTICLE 92-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI NE CONTESTE PAS LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION, N'EST PAS FONDE A, DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 92
Loi 57-298 1957-03-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 81654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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