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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 81818

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81818
Numéro NOR : CETATEXT000007640128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;81818 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE.

ACCIDENT DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME.

APPEL DU DEBITEUR SOLIDAIRE.

LA MORT PAR ELECTROCUTION D'UN JEUNE HOMME QUI, TRAVERSANT UN PRE POUR SE RENDRE CHEZ UN VOISIN, A HEURTE AVEC LE TUYAU D'ARROSAGE, QU'IL TRANSPORTAIT, UN FIL D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION, EST UNIQUEMENT DUE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI CONNAISSANT PARFAITEMENT LES LIEUX ET NE POUVANT IGNORER L 'EXISTENCE DE CETTE LIGNE ELECTRIQUE ET LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT, BIEN QU'INSTALLEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION ET A AINSI CREE PAR SON PROPRE FAIT LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

L'APPELANT PRINCIPAL AYANT OBTENU DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, SONT RECEVABLES, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LE DEBITEUR CONJOINT ET SOLIDAIRE ET PROVOQUEES PAR CET APPEL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 81818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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