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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 81864

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81864
Numéro NOR : CETATEXT000007615367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;81864 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable - et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur.


Texte :

Références :

CGI 1922


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 81864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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