| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 81864

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81864
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur.

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Références :

CGI 1922

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1972, n° 81864
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81864.19721213