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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 82434

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82434
Numéro NOR : CETATEXT000007615371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;82434 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ article 35-A du C - G - ] - Intention spéculative - Contribuable qui ne peut se réclamer de la présomption légale d'intention non spéculative en cas de cession motivée par un changement de résidence.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES ... QU'ELLES SONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR ... ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI RESIDAIT A A... ET EXPLOITAIT UN ATELIER D'IMPRIMERIE A B... FAIT VALOIR QUE, S'IL A ACHETE, LE 16 DECEMBRE 1961, UNE PROPRIETE SITUEE A C... DANS L'INTENTION D'Y TRANSFER SA RESIDENCE ET SON ATELIER D'IMPRIMERIE, IL N'A PAS ETE AUTORISE A CONSTRUIRE CE DERNIER DANS LADITE COMMUNE, ET A AINSI ETE CONTRAINT DE RECHERCHER UN AUTRE TERRAIN A CET EFFET ; QU'IL N'A ACHETE UN TEL TERRAIN QUE LE 15 MARS 1963 DANS LA COMMUNE DE D..., PRES DE C..., QU'ENTRE TEMPS LE 2 DECEMBRE 1962, IL AVAIT DU ACHETER L'APPARTEMENT SIS A A... QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT COMME LOCATAIRE AFIN D'EVITER UNE EXPULSION EVENTUELLE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REVENTE DE CET APPARTEMENT LE 25 JUILLET 1964, APRES QU'IL EUT PU EFFECTIVEMENT INSTALLER SA RESIDENCE A C..., ETAIT MOTIVEE PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, CE QUI SUFFIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 A PRECITE DU CODE, A FAIRE PRESUMER QUE L'ACHAT DUDIT APPARTEMENT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
MAIS CONS. QUE LA PRESOMPTION LEGALE EN VERTU DE LAQUELLE UNE CESSION N'A PAS UN CARACTERE SPECULATIF LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE ETAIT DEJA DECIDE LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LUI POUR INSTALLER A PROXIMITE SON ATELIER D'IMPRIMERIE, LE SIEUR X... N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS RENONCE A INSTALLER SA RESIDENCE PRINCIPALE A C... LORSQU'IL A ACHETE L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDAIT A A... ; QUE LA MENACE D'EXPULSION QUI AURAIT PESE SUR LUI S'IL N'AVAIT PAS ACQUIS CET APPARTEMENT ET QUE CELUI-CI EUT ETE ACHETE PAR UN TIERS N'AURAIT PU, EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE MANIFESTER QUE PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, ALORS QUE, TROIS MOIS APRES LA DATE DE L'ACHAT, L'ACQUISITION DU TERRAIN D... LE DETERMINAIT DEFINITIVEMENT A S'INSTALLER A C... ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACHAT, PAR LE SIEUR X..., DE SON APPARTEMENT DE A... A ETE FAIT ALORS QUE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ETAIT DEJA DECIDE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE L'ACHAT DE SON APPARTEMENT N'AIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI A ETE IMPOSEE COMME UN BENEFICE COMMERCIAL ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE D'IMPOT SUR LE REVENU ;
REJET.

Références :

CGI 35 A
Loi 48-1360 1948-09-01
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 82434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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