| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1972, 82520

REQUETE DE LA COMPAGNIE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES LIQUIDE ET VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 CONFORMEMENT A SA DECLARATION ET EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE, AU TITRE DU MEME IMPOT, PAR VOIE DE ROLE, POUR L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. - 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 218 DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 219 BIS DU PRESENT CODE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS UNE COTE UNIQUE AU NOM DE LA PERSONNE MORALE OU ASSOCIATION POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES IMPOSABLES EN FRANCE, AU SIEGE DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT..." ; QU'ENFIN L'ARTICLE 219 BIS-A DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LES TAUX VISES AUX ARTICLES 219 ET 219 BIS CI-DESSUS SONT DIMINUES D'UN QUART DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, ET D'UN TIERS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANNE. LES TAUX RESULTANT DE CETTE REDUCTION SONT ARRONDIS, S'IL Y A LIEU, A L'UNITE INFERIEURE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI EXERCE SON ACTIVITE EN METROPOLE ET A LA REUNION A REALISE DANS CE DERNIER DEPARTEMENT DES BENEFICES AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963 ALORS QUE SON EXPLOITATION EN METROPOLE SE SOLDAIT PAR UN DEFICIT, DONT LE MONTANT NON CONTESTE A ETE DEDUIT, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU MONTANT DES BENEFICES CONSTATES A LA REUNION ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 219 BIS A DU CODE QUI INSTITUE UN TAUX REDUIT POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES APPLICABLE AUX BENEFICES REALISES A LA REUNION, LA SOCIETE PRETEND AVOIR LE DROIT D'AFFECTER LE MONTANT DES DEFICITS COMPTABLES CONSTATES DANS SON EXPLOITATION EN METROPOLE, D'UN COEFFICIENT DE 50.37°, AFIN DE COMPENSER L'INCONVENIENT QUI RESULTE POUR ELLE DE CE QUE L'IMPOSITION DES RESULTATS DE SON ACTIVITE EN METROPOLE ET A LA REUNION SOUS UNE COTE UNIQUE, EN L'OBLIGEANT A DEDUIRE SON DEFICIT METROPOLITAIN D'UN BENEFICE REALISE A LA REUNION, ET IMPOSE AU TAUX REDUIT DE 37 % L'EMPECHE DE REPORTER CE DEFICIT SUR DES BENEFICES EVENTUELS REALISES EN METROPOLE ET IMPOSES AU TAUX DE 50 % ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 218 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS, DEVAIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SOUS UNE COTE UNIQUE A RAISON DES ACTIVITES QU'ELLE EXERCAIT TANT EN METROPOLE QU'A LA REUNION ; QU'EN CONSEQUENCE L'ASSIETTE DUDIT IMPOT DEVAIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES RESULTATS D'ENSEMBLE DE SON EXPLOITATION ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES REGLES CONTENUES DANS L'ARTICLE 38 PRECITE DU CODE, DONT LA PORTEE EST GENERALE, ONT POUR OBJET SOIT DE SOUMETTRE A L'IMPOT LES RESULTATS D'UN EXERCICE DETERMINE LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES, SOIT, EN CAS DE DEFICIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 209-1° ET 2° DU CODE SUSVISE, DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES A REPORTER POUR ETRE EVENTUELLEMENT DEDUITES DES BENEFICES DES EXERCICES ULTERIEURS ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE PREVOIT QUE LE RESULTAT COMPTABLE AINSI FIXE, ET RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DU BILAN, POURRAIT ETRE AFFECTE D'UN QUELCONQUE COEFFICIENT POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'INCIDENCE QUE POURRAIT EXERCER SUR LES REPORTS DEFICITAIRES L'EXISTENCE D'UN TAUX REDUIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 BIS A, QUI CONCERNENT LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES APPLICABLE AUX BENEFICES REALISES A LA REUNION, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER AUX REGLES SUSRAPPELEES QUI DETERMINENT L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES PAYE PAR ELLE AU TITRE DE 1962 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.