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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1972, 82601

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82601
Numéro NOR : CETATEXT000007641787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;82601 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

LA BONIFICATION DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA Loi DU 5 AVRIL 1946 N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REMUNERER DES SERVICES QUI AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A CETTE BONIFICATION. AINSI LA PRISE EN COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU DEGAGEMENT DES CADRES NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION OU UNE SUPPRESSION DES BONIFICATIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES [ RJ1 ].

CONSTITUTION DU DROIT A PENSION - BONIFICATIONS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 - CUMUL AVEC UNE AUTRE PENSION ULTERIEUREMENT CONCEDEE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1954-07-07 SIEUR ANGLADE Recueil Lebon P. 427. Conseil d'Etat 1959-07-08 SIEUR FAYOLE Recueil Lebon TABLES P. 1050. Conseil d'Etat 1964-01-17 SIEUR SAMSON Recueil Lebon P. 26 ;


Texte :

REQUETE DU SIEUR LA ROCHE ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 MAI 1970 PORTANT NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION MILITAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1971 ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 24 FEVRIER 1971 REJETANT LES RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA BONIFICATION DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REMUNERER DES SERVICES QUI AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A CETTE BONIFICATION ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA PRISE EN COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU DEGAGEMENT DES CADRES NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION OU UNE SUPPRESSION DES BONIFICATIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES ;
CONS. QUE LE SIEUR LA ROCHE, QUI A ETE MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1946 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946, A BENEFICIE D'UNE BONIFICATION DE 5 ANNEES ; QU'UNE PENSION CIVILE LUI A ETE CONCEDEE REMUNERANT LES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 16 AOUT 1969 ; QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 25 MAI 1970, IL A ETE PROCEDE A LA SUPPRESSION DANS SA PENSION MILITAIRE DE LA BONIFICATION CORRESPONDANT A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 30 NOVEMBRE 1951 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST EN DROIT DE CONSERVER POUR LE CALCUL DE SA PENSION MILITAIRE LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA LOI DE DEGAGEMENT DES CADRES DU 5 AVRIL 1946 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR LA ROCHE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 25 MAI 1970, CONFIRME PAR LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1971 ET PAR CELLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 24 FEVRIER 1971, EN TANT QU'IL REDUIT DANS LA PENSION MILITAIRE LES BONIFICATIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 25 MAI 1970 EN TANT QU'IL SUPPRIME, DANS LA PENSION MILITAIRE CONCEDEE AU SIEUR LA ROCHE, LES BONIFICATIONS ACCORDEES AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 30 NOVEMBRE 1951, ET DES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1971 ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 24 FEVRIER 1971 ; RENVOI DUDIT SIEUR X... LES MEMES MINISTRES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE A LAQUELLE IL A DROIT.

Références :

Loi 1946-04-05 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 82601
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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