Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 84288

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84288
Numéro NOR : CETATEXT000007641791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;84288 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES.

IRREGULARITES.

DISTRIBUTION DE TRACTS DURANT LA NUIT PRECEDANT LE 1ER TOUR DE SCRUTIN.

EU EGARD NOTAMMENT A L'ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS EN PRESENCE, LE FAIT QUE D'UNE PART CERTAINS VOTES PAR CORRESPONDANCE ONT ETE RECUEILLIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET QUE D'AUTRE PART DES TRACTS QUI ETAIENT DE NATURE, PAR LEUR CONTENU, A INFLUENCER UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, ONT ETE DISTRIBUES DURANT LA NUIT PRECEDANT LE SCRUTIN SANS QUE LA LISTE ADVERSE AIT PU REPLIQUER, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ALTERE LA REGULARITE DU SCRUTIN.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE CERNAY, S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Z... ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DU SIEUR A..., LE SIEUR X... CONCLUT A LA VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z..., QUI AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMEES DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ET ALORS QUE LA VOIE DE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE NON RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... N'A PAS CONTESTE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA PROTESTATION CONTRE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ;
CONS., D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU VU DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE, LES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMANANT DES ELECTEURS SEJOURNANT A L'HOPITAL HOSPICE DE CERNAY ONT ETE RECUEILLIS PAR LE PERSONNEL DE L'HOPITAL DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE DURANT LA NUIT PRECEDANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SOIT APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DE TRES NOMBREUX TRACTS ONT ETE DIFFUSES TANT DANS CERTAINES RUES DE CERNAY QUE DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN ASSEZ GRAND NOMBRE D'HABITANTS ; QUE CES TRACTS AUXQUELS LA "LISTE D'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL" N'A PU REPLIQUER AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VOTE ETAIENT, EN RAISON DE LEUR CONTENU, DE NATURE A INFLUENCER UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD NOTAMMENT A L'ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS EN PRESENCE, LES FAITS CI-DESSUS RELATES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ALTERE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR, LESQUELLES DOIVENT DES LORS ETRE ANNULEES DANS LEUR ENSEMBLE ;
CONS. QUE L'ANNULATION TOTALE DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ENTRAINE DE PLEIN DROIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 84288
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.