La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/12/1972 | FRANCE | N°84400

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 84400



Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il est lié par un contrat qui lui reconnait la qualité et les prérogatives d'un travailleur indépendant.


Références :

CGI 80 Code du travail 1033 CGI 92 , 105


Publications
Proposition de citation: CE, 13 déc. 1972, n° 84400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 84400
Numéro NOR : CETATEXT000007614167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;84400 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award