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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 84400

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84400
Numéro NOR : CETATEXT000007614167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;84400 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il est lié par un contrat qui lui reconnait la qualité et les prérogatives d'un travailleur indépendant.


Texte :

Références :

CGI 80 Code du travail 1033 CGI 92 , 105


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 84400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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