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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 85376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85376
Numéro NOR : CETATEXT000007642973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;85376 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.

LITIGES RELATIFS AUX DROITS EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DES AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 511 ET L 548 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES BENEFICIENT DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN REGISSANT L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES. EN CONSEQUENCE, LES LITIGES PORTANT SUR LES DROITS DE CES AGENTS A CES PRESTATIONS NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ALORS MEME QU'ILS RESULTERAIENT DE DECISIONS ADMINISTRATIVES CONTESTEES PAR LES INTERESSES. ILS DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... LE 28 AVRIL 1971 TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, ENSEMBLE A L'EVOCATION ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 22 AOUT 1946 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST STATUE SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES LITIGES QUI N'APPARTIENNENT PAS PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 511 ET L. 548 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN REGISSANT L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, DES LORS, LES DIFFERENDS PORTANT SUR LES DROITS DESDITS AGENTS AUX PRESTATIONS DONT S'AGIT NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME APPARTENANT, PAR LEUR NATURE, AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, ALORS MEME QUE CES DIFFERENDS RESULTERAIENT DE DECISIONS ADMINISTRATIVES CONTESTEES PAR LES INTERESSES, ET DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L190 L511 L548
Loi 1946-08-22 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 85376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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