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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1972, 86133

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86133
Numéro NOR : CETATEXT000007642980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;86133 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

A LA SUITE DE L'ANNULATION LE 10 FEVRIER 1967 PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UN ARRETE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 PLACANT L 'INTERESSE EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LE MINISTRE L'A, PAR UN ARRETE DU 10 JANVIER 1968, REINTEGRE DANS LES CADRES ET L'A AFFECTE POUR ORDRE A MARSEILLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 ET EFFECTIVEMENT A CARVIN A COMPTER DU 16 JANVIER 1968. L'AFFECTATION DONNEE A L'INTERESSE EN FRANCE, A LA SUITE DE SA REINTEGRATION, CONSTITUE UNE MESURE DISTINCTE DES DISPOSITIONS PRISES POUR REPARER LE PREJUDICE QUI A ETE OCCASIONNE A L'INTERESSE PAR L'ARRETE ILLEGAL DU 4 SEPTEMBRE 1961. IL SUIT DE LA QUE LA PORTEE DE L'ACTE DE DESISTEMENT SIGNE PAR L'INTERESSE LE 5 JUILLET 1969 ET DANS LEQUEL IL DECLARE L'ETAT QUITTE DE TOUTE REPARATION PECUNIAIRE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CET ARRETE, NE S'ETEND PAS A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REINSTALLATION FORMULEE PAR L'INTERESSE LE 2 OCTOBRE 1968, A LA SUITE DE SON AFFECTATION EFFECTIVE EN FRANCE.

PORTEE - DESISTEMENT LIMITE AUX CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE.


Texte :

Références :

Décret 1962-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 86133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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