| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1972, 86133
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 86133
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
A LA SUITE DE L'ANNULATION LE 10 FEVRIER 1967 PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UN ARRETE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 PLACANT L 'INTERESSE EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LE MINISTRE L'A, PAR UN ARRETE DU 10 JANVIER 1968, REINTEGRE DANS LES CADRES ET L'A AFFECTE POUR ORDRE A MARSEILLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 ET EFFECTIVEMENT A CARVIN A COMPTER DU 16 JANVIER 1968. L'AFFECTATION DONNEE A L'INTERESSE EN FRANCE, A LA SUITE DE SA REINTEGRATION, CONSTITUE UNE MESURE DISTINCTE DES DISPOSITIONS PRISES POUR REPARER LE PREJUDICE QUI A ETE OCCASIONNE A L'INTERESSE PAR L'ARRETE ILLEGAL DU 4 SEPTEMBRE 1961. IL SUIT DE LA QUE LA PORTEE DE L'ACTE DE DESISTEMENT SIGNE PAR L'INTERESSE LE 5 JUILLET 1969 ET DANS LEQUEL IL DECLARE L'ETAT QUITTE DE TOUTE REPARATION PECUNIAIRE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CET ARRETE, NE S'ETEND PAS A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REINSTALLATION FORMULEE PAR L'INTERESSE LE 2 OCTOBRE 1968, A LA SUITE DE SON AFFECTATION EFFECTIVE EN FRANCE.
PORTEE - DESISTEMENT LIMITE AUX CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE.
Références :
Décret du 16 juillet 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 13 déc. 1972, n° 86133Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:86133.19721213
