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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 86570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86570
Numéro NOR : CETATEXT000007643035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;86570 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 6, L 230 ET L 236 DU CODE ELECTORAL QUE DOIT ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE LE CONSEILLER MUNICIPAL ADJOINT AU MAIRE QUI A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS AVEC SURSIS ET QUI N'A PAS ETE RELEVE DE LA PRIVATION TEMPORAIRE DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION. EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 236 PRECITE ET NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE L 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CETTE DECISION EST PRISE PAR LE PREFET SANS CONDITION DE DELAI.

REVOCATION - PROCEDURE.

Références :


Cour d'Appel BASTIA 1971-06-16


Texte :

REQUETE DU SIEUR GIACOMINI JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ISOLACCIO-DI-FIUMORBO ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 6 DU CODE ELECTORAL "NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES CONDAMNES ... POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L. 5 3° ... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EGALE OU SUPERIEURE A TROIS MOIS... TOUTEFOIS LES TRIBUNAUX, EN PRONONCANT LES CONDAMNATIONS VISEES AU PRECEDENT ALINEA, POURRONT RELEVER LES CONDAMNES DE CETTE PRIVATION TEMPORAIRE DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION" ; QUE L'ARTICLE L. 230 DU MEME CODE DISPOSE QUE "NE PEUVENT ETRE CONSEILLERS MUNICIPAUX : 1° LES INDIVIDUS PRIVES DU DROIT ELECTORAL" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 236 "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES L. 230, L. 231 ET L. 232 EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR GIACOMINI, CONSEILLER MUNICIPAL ET ADJOINT AU MAIRE D'ISOLACCIO-DI-FIUMORBO CORSE , A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 16 JUIN 1971 A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS AVEC SURSIS ET QUE LA COUR N'A PAS RELEVE LE SIEUR GIACOMINI DE LA PRIVATION TEMPORAIRE DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 6 PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QUE DES LORS LE SIEUR GIACOMINI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE PRIVE DE CE DROIT DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QUE LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS "NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET", CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE PREFET DES POUVOIRS, QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 236 PRECITE DU CODE ELECTORAL, DE DECLARER DEMISSIONNAIRE UN CONSEILLER MUNICIPAL, MEME ADJOINT AU MAIRE, DES LORS QU'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVU PAR L'ARTICLE L. 230 DE CE CODE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR GIACOMINI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT PAS, EN RAISON DE SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE, ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE MAIS SEULEMENT REVOQUE PAR DECRET ;
CONS. ENFIN, QUE L'ARTICLE L. 236 PRECITE DU CODE ELECTORAL NE FIXE AUCUN DELAI POUR L'INTERVENTION DE LA MESURE QU'IL PREVOIT ; QU'AINSI LE SIEUR GIACOMINI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ILLEGAL PARCE QUE INTERVENU TARDIVEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR GIACOMINI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE PAR LEQUEL IL A ETE DECLARE DEMISSIONNAIRE ;
REJET.

Références :

Code des communes L068
Code électoral L006 L230 L236


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 86570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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