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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 15 décembre 1972, 77588

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77588
Numéro NOR : CETATEXT000007642052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;77588 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 5].

SI, EN VUE D'ASSURER LA REPRESSION DES FRAUDES, LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 11-2. DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE LE POUVOIR DE STATUER PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA DEFINITION ET LA DENOMINATION DE TOUT PRODUIT MEME NON DESTINE A L'ALIMENTATION, IL NE PEUT LE FAIRE QUE " CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX ". CES USAGES RELATIFS AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES PRODUITS SONT MIS EN VENTE DOIVENT ETRE APPRECIES EU EGARD A LA NATURE DU PRODUIT ET AUX CARACTERES DE SON MARCHE. EN L'ESPECE, LA REQUERANTE ETABLISSANT QU'A LA DATE D 'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ETAIENT MIS EN VENTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES PRODUITS EN POUDRE DONT LES DENOMINATIONS CONTENAIENT LE TERME JAVELLISANT ET QUI POSSEDAIENT LES MEMES PROPRIETES QUE LES EAUX DE JAVEL, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES USAGES COMMERCIAUX ET VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN RESERVANT LE TERME JAVEL LUI-MEME ET SES DERIVES OU IMITATIONS A DES SOLUTIONS AQUEUSES.

DEFINITION ET DENOMINATION DES PRODUITS.

POUVOIRS DU GOUVERNEMENT S'ETENDANT A TOUS LES PRODUITS.

RESPECT DES USAGES COMMERCIAUX.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 JANVIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL ;
VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE NOTAMMENT PAR CELLES DES 5 AOUT 1908 ET 6 MAI 1919 ET PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE N'EST, EN REALITE, DIRIGEE QUE CONTRE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET DU 10 JANVIER 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, SI, EN VUE D'ASSURER LA REPRESSION DES FRAUDES, LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 11-2°, 2E ALINEA DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 AOUT 1908, LA LOI DU 6 MAI 1919 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1938, LE POUVOIR DE STATUER PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA DEFINITION ET LA DENOMINATION DE TOUT PRODUIT MEME NON DESTINE A L'ALIMENTATION, IL NE PEUT LE FAIRE, EN VERTU DES TERMES MEMES DE LA LOI QUE "CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX" ; QUE LES USAGES COMMERCIAUX RELATIFS AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES PRODUITS SONT MIS EN VENTE DOIVENT ETRE APPRECIES EU EGARD A LA NATURE DU PRODUIT DONT S'AGIT ET AUX CARACTERES DE SON MARCHE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL DISPOSE : "LES DENOMINATIONS ET MENTIONS CONTENANT LE TERME "JAVEL OU DES DERIVES OU IMITATIONS DE CE MOT SONT RESERVEES, LORSQU'ELLES SONT EMPLOYEES POUR DESIGNER DES PRODUITS DE DROGUERIE, A DES SOLUTIONS AQUEUSES D'HYPOCHLORITE DE SODIUM ET DE CHLORURE DE SODIUM CONTENANT EVENTUELLEMENT DE PETITES QUANTITES DE PRODUITS NON CHLORES DESTINES A AMELIORER LA STABILITE OU LA PRESENTATION DE CES SOLUTIONS" ;
CONS. QUE LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE ETABLIT QU'A LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ETAIENT MIS EN VENTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES PRODUITS DE DROGUERIE EN POUDRE DONT LES DENOMINATIONS CONTENAIENT LE TERME "JAVELLISANT" ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS LIBERAIENT DU CHLORE AU CONTACT DE L'EAU ET POSSEDAIENT DONC POUR L'ACHETEUR LES MEMES PROPRIETES SUBSTANTIELLES QUE LES EAUX OU EXTRAITS DE JAVEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN RESERVANT LES DENOMINATIONS ET MENTIONS CONTENANT NON SEULEMENT LE TERME "JAVEL" LUI-MEME, MAIS AUSSI SES DERIVES OU IMITATIONS, A DES SOLUTIONS AQUEUSES D'HYPOCHLORITE DE SODIUM ET DE CHLORURE DE SODIUM, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES USAGES COMMERCIAUX ET VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET ATTAQUE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET N° 69-100 DU 10 JANVIER 1969 ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL.

Références :

Décret 1938-06-14
Décret 69-100 1969-01-10 art. 1 AL. 1 Décision attaquée Annulation
Loi 1905-08-01 art. 11-2, AL. 2
Loi 1908-08-05
Loi 1919-05-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 77588
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 15/12/1972

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