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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 79812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79812
Numéro NOR : CETATEXT000007642263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;79812 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE.

UNE COMMUNE NE PEUT LEGALEMENT DECIDER DE CLASSER DANS LA VOIRIE COMMUNALE UNE PARCELLE QUI APPARTIENT A UN PARTICULIER AVANT DE L'AVOIR ACQUISE SOIT PAR VOIE D'ACCORD AMIABLE, SOIT, A DEFAUT, PAR VOIE D'EXPROPRIATION POURSUIVIE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 [ RJ1 ].

CLASSEMENT - NECESSITE DE L'ACQUISITION PREALABLE DES PARCELLES.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE.

VOIE PUBLIQUE - CLASSEMENT - NECESSITE DE L'ACQUISITION PREALABLE DES PARCELLES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat SECTION 1964-10-30 SIEUR BRUNNER Recueil Lebon P. 498


Texte :

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 3
Ordonnance 58-997 1958-10-23
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 79812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1972

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