15/12/1972 | FRANCE | N°79812
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 79812
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 79812
Date de la décision : 15/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
UNE COMMUNE NE PEUT LEGALEMENT DECIDER DE CLASSER DANS LA VOIRIE COMMUNALE UNE PARCELLE QUI APPARTIENT A UN PARTICULIER AVANT DE L'AVOIR ACQUISE SOIT PAR VOIE D'ACCORD AMIABLE, SOIT, A DEFAUT, PAR VOIE D'EXPROPRIATION POURSUIVIE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 [ RJ1 ].
CLASSEMENT - NECESSITE DE L'ACQUISITION PREALABLE DES PARCELLES.
VOIE PUBLIQUE - CLASSEMENT - NECESSITE DE L'ACQUISITION PREALABLE DES PARCELLES.
Références :
Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 3
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 art. 2
CONF. Conseil d'Etat SECTION 1964-10-30 SIEUR BRUNNER Recueil Lebon P. 498
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1972, n° 79812Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79812.19721215
