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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 83903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83903
Numéro NOR : CETATEXT000007643205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;83903 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

DEPOT DES BULLETINS.

LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 58 ET R 55 DU CODE ELECTORAL N'AUTORISENT PAS LE PRESIDENT D'UN BUREAU DE VOTE A FAIRE OBSTACLE AU DEPOT DANS LA SALLE DU SCRUTIN, MEME APRES LE DEBUT DES OPERATIONS DE VOTE, DES BULLETINS DE CERTAINS CANDIDATS.


Texte :

Références :

Code électoral L058 R055


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 83903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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