| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 83903

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 83903
Date de la décision : 15/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

DEPOT DES BULLETINS.

LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 58 ET R 55 DU CODE ELECTORAL N'AUTORISENT PAS LE PRESIDENT D'UN BUREAU DE VOTE A FAIRE OBSTACLE AU DEPOT DANS LA SALLE DU SCRUTIN, MEME APRES LE DEBUT DES OPERATIONS DE VOTE, DES BULLETINS DE CERTAINS CANDIDATS.

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Références :

Code électoral L058 R055

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1972, n° 83903
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83903.19721215