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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 84202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84202
Numéro NOR : CETATEXT000007643207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;84202 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS PREFECTURE.

NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE DE PREFECTURE OU DE SOUS PREFECTURE AU SENS DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL, BIEN QU'IL DISPOSE D'UN BUREAU A LA SOUS-PREFECTURE LE FONCTIONNAIRE QUI, D'UNE PART APPARTIENT AU CORPS D'EXTINCTION DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, CORPS GERE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET SOUMIS A DES REGLES STATUTAIRES DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES FONCTIONNAIRES DES PREFECTURES, ET QUI D'AUTRE PART N'EST PAS AFFECTE A LA PREFECTURE MAIS A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.


Texte :

Références :

Code électoral L231
Décret 64-783 1964-07-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 84202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1972

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