15/12/1972 | FRANCE | N°84202
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 84202
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 84202
Date de la décision : 15/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS PREFECTURE.
NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE DE PREFECTURE OU DE SOUS PREFECTURE AU SENS DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL, BIEN QU'IL DISPOSE D'UN BUREAU A LA SOUS-PREFECTURE LE FONCTIONNAIRE QUI, D'UNE PART APPARTIENT AU CORPS D'EXTINCTION DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, CORPS GERE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET SOUMIS A DES REGLES STATUTAIRES DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES FONCTIONNAIRES DES PREFECTURES, ET QUI D'AUTRE PART N'EST PAS AFFECTE A LA PREFECTURE MAIS A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Références :
Code électoral L231
Décret 64-783 du 30 juillet 1964 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1972, n° 84202Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84202.19721215
