15/12/1972 | FRANCE | N°85466

| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 85466

Sens de l'arrêt : Rejet recours incident, réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

LE REJET PAR DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE PLUSIEURS DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE DE L'INTERESSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CE DERNIER INVOQUE UTILEMENT A L'APPUI DE SON RECOURS EN INDEMNITE - QUI A UN OBJET DIFFERENT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES - DES MOYENS REPOSANT SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE CEUX ECARTES PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SES PRECEDENTES DECISIONS [ RJ1 ].

- RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

L'ILLEGALITE DE LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L 'ENCONTRE DE L'INTERESSE, MESURE QUI A ETE MOTIVEE PAR SON REFUS INJUSTIFIE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFECTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, EU EGARD A LA GRAVITE DU MANQUEMENT AINSI COMMIS, DE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE.

- RECEVABILITE A INVOQUER DES MOYENS REJETES A L 'OCCASION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

- PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

NOTION - IDENTITE D'OBJET - ABSENCE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.

Références :

Conseil d'Etat 1959-10-09 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE C. DEMOISELLE LACHENAUD Recueil Lebon P. 498 . Conseil d'Etat 1962-12-19 DEMOISELLE LACHENAUD. CONF. Conseil d'Etat SECTION 1961-05-03 SIEUR ALAUX Recueil Lebon P. 261