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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 85932

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85932
Numéro NOR : CETATEXT000007642978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;85932 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LE FONCTIONNAIRE QUI, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE AU TITRE DE SERVICES ACCOMPLIS DANS LES P.T.T., A ETE NOMME INSTITUTEUR, N'A PU, SOUS LE REGIME DE CES DISPOSITIONS, ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS EN CETTE QUALITE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RENONCE A CUMULER SA PENSION AVEC SON TRAITEMENT D'ACTIVITE. IL RESULTE PAR CONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 86 DU NOUVEAU CODE SUIVANT LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION QUI ONT ETE ADMIS A LA RETRAITE A LEUR DEMANDE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'ETAT NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT CETTE LIMITE D'AGE, DISPOSITIONS QUI ETAIENT APPLICABLES A L 'INTERESSE DES LE 1ER DECEMBRE 1964, QUE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN QUALITE D'INSTITUTEUR DEPUIS CETTE DATE LUI ONT OUVERT DE NOUVEAUX DROITS A PENSION.

SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION - SERVICES EFFECTUES DANS UN NOUVEL EMPLOI PAR UN AGENT DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION POUR LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'INSTITUTRICE DU 1ER OCTOBRE 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1968 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A 1963 ET DANS SA REDACTION ACTUELLE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A ETE NOMMEE INSTITUTRICE AUXILIAIRE EN 1949 PUIS TITULARISEE EN 1955 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE : "... LES FONCTIONNAIRES CIVILS DONT LA MISE A LA RETRAITE N'A PAS ETE PRONONCEE PAR LIMITE D'AGE ONT LA POSSIBILITE, LORSQU'ILS SONT NOMMES A UN NOUVEL EMPLOI DE L'ETAT ... DE RENONCER A CUMULER LEUR PENSION AVEC LEUR TRAITEMENT D'ACTIVITE EN VUE D'ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION AU TITRE DUDIT EMPLOI. LA RENONCIATION DOIT ETRE EXPRESSE ET FORMULEE DANS LES 3 MOIS DE LA NOTIFICATION AUX INTERESSES DE LEUR REMISE EN ACTIVITE ..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X..., D'AILLEURS MAL RENSEIGNEE PAR L'ADMINISTRATION, N'A PAS RENONCE A CUMULER SA PENSION ET SON NOUVEAU TRAITEMENT ; QU'AINSI LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS EN TANT QU'INSTITUTRICE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE L. 133 PRECITE NE LUI ONT PAS OUVERT DE NOUVEAUX DROITS A PENSION :
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LES TITULAIRES DE PENSIONS QUI ONT ETE ADMIS A LA RETRAITE, SUR LEUR DEMANDE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR EMPLOI ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR ... L'ETAT ... NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, CES DISPOSITIONS ONT ETE APPLICABLES DES LE 1ER DECEMBRE 1964 A LA SITUATION DE LA DAME X..., QUI A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON EMPLOI D'INSTITUTRICE LE 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... A ACQUIS DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE DANS SA TOTALITE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RECONNUS DES DROITS A PENSION AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE EN QUALITE D'INSTITUTRICE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'ELLE EXCLUT L'ACQUISITION DE DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LEDIT MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION QU'ELLE A ACQUIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L133 L086
Loi 1964-12-26 art. 1, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 85932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1972

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