| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 88222 et 88367
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 88222;88367
Date de la décision : 15/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, UN INSPECTEUR CENTRAL DU CADASTRE, QUI FAIT AINSI PARTIE D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE, NE PEUT ETRE ELU MAIRE DANS UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT OU IL EST AFFECTE.
L'INTERVENTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D 'ETAT A CONFIRME, SUR APPEL DE L'INTERESSE, L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE, REND SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 250-2EME ALINEA DU CODE ELECTORAL, QU'UN RECOURS EVENTUEL AU CONSEIL D'ETAT NE SAURAIT AVOIR D'EFFET SUSPENSIF.
- ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.
Références :
Code de l'administration communale 62
Code électoral L250
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1972, n° 88222;88367Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:88222.19721215
