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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 88222 et 88367

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88222;88367
Numéro NOR : CETATEXT000007644304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;88222 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, UN INSPECTEUR CENTRAL DU CADASTRE, QUI FAIT AINSI PARTIE D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE, NE PEUT ETRE ELU MAIRE DANS UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT OU IL EST AFFECTE.

INELIGIBILITE - AGENT D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE.

L'INTERVENTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D 'ETAT A CONFIRME, SUR APPEL DE L'INTERESSE, L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE, REND SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 250-2EME ALINEA DU CODE ELECTORAL, QU'UN RECOURS EVENTUEL AU CONSEIL D'ETAT NE SAURAIT AVOIR D'EFFET SUSPENSIF.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

INCIDENTS - NON LIEU EN APPEL.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62
Code électoral L250


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 88222;88367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LOSTE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1972

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