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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 décembre 1972, 75318

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75318
Numéro NOR : CETATEXT000007613435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;75318 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation des stocks - Prix de revient des produits fabriqués et des travaux en cours - Droits à congés payés acquis par les salariés de l'entreprise.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N° 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS DOIVENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX DE REVIENT A MOINS, EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS, QUE LEUR VALEUR AU COURS DU JOUR NE SOIT INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; QUE LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS FABRIQUES OU DES TRAVAUX EXECUTES PAR UNE ENTREPRISE COMPREND LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE QUI Y A CONCOURU, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES SALARIES, MAIS AUSSI TOUS LES FRAIS ET CHARGES QUE L'ENTREPRISE ASSUME EN RAISON DE L'EMPLOI DE CES SALARIES QUE, PARMI CES FRAIS ; ET CHARGES, QUI DOIVENT ETRE RETENUS POUR LEUR MONTANT REEL EVALUE AVEC LA PLUS GRANDE EXACTITUDE POSSIBLE, POUR ETRE RAPPORTES AUX STOCKS DE PRODUITS FABRIQUES ET AUX TRAVAUX EN COURS, FIGURE NOTAMMENT LA VALEUR DES DROITS A CONGES PAYES QUE LES SALARIES ONT ACQUIS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE, EN TRAVAILLANT POUR CELLE-CI A LA FABRICATION DES PRODUITS OU A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
CONS., IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 70-601 DU 9 JUILLET 1970 SUSVISEE "L'INDEMNITE POUR CONGES PAYES, CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, REVET DU POINT DE VUE FISCAL LE CARACTERE D'UN SALAIRE DE SUBSTITUTION QUI CONSTITUE UNE CHARGE NORMALE DE L'EXERCICE, AU COURS DUQUEL LE SALARIE PREND LE CONGE CORRESPONDANT. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; MAIS QUE, SI CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION DEDUCTIBLE DES BENEFICES ET CORRESPONDANT AUX DROITS A CONGES PAYES ACQUIS A LA CLOTURE D'UN EXERCICE MAIS NE DONNANT LIEU A PAIEMENT QU'AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT, ELLE EST SANS CONSEQUENCE AU REGARD DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS DOIVENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX DE REVIENT REEL ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... AVAIT, D'UNE PART, CONSTITUE EN COMPTABILITE UNE PROVISION D'UN MONTANT EGAL AUX DROITS AUX CONGES PAYES ACQUIS AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1960 ET DEVANT DONNER LIEU A PAIEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1961 ET, D'AUTRE PART, DETERMINE LA FRACTION DES MEMES DROITS A CONGES PAYES ENTRANT DANS LE PRIX DE REVIENT DES STOCKS ET DES TRAVAUX EN COURS AU 31 DECEMBRE 1960 ; MAIS QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE ELLE N'A PAS TENU COMPTE SUR LE PLAN FISCAL DE LA PROVISION QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE, ET A ESTIME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUVOIR DEDUIRE DU MONTANT DE SES STOCKS ET DE SES TRAVAUX EN COURS LA SOMME DE 3.770.347,45 FRANCS, REPRESENTANT L'EVALUATION QU'ELLE AVAIT FAITE DES DROITS A CONGES PAYES ENTRANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DANS LEUR PRIX DE REVIENT ; QU'UNE TELLE DEDUCTION, QUI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 38-3°, EST IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDRESSEMENT CONTESTE OPERE PAR L'ADMINISTRATION POUR TENIR COMPTE DES DROITS A CONGES PAYES DANS L'EVALUATION DES STOCKS ET DES TRAVAUX EN COURS AU 31 DECEMBRE 1960 NE PORTE QUE SUR UNE SOMME DE 2.456.077,64 FRANCS ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE NI A SE PRETENDRE SURTAXEE, NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
REJET.

Références :

CGI 38-3 CGI 209 Code du travail 2054 J
Loi 70-601 1970-07-09 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 75318
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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