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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 78853

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78853
Numéro NOR : CETATEXT000007642261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;78853 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME.

CONCLUSIONS NON RECEVABLES PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT.

RECEVABILITE - CONDITIONS.

LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAUX PUBLICS QUI A OBTENU EN 1ERE INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA VILLE MAITRE DE L 'OUVRAGE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT NE SERAIT RECEVABLE A DEMANDER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE, QUI A, COMME ELLE, LA QUALITE D'INTIME EN APPEL, QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA VILLE SERAIT EXONEREE EN TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT PAR UN 1ER JUGEMENT CONDAMNE LA VILLE, RESPONSABLE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, A VERSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, SE RESERVANT EXPRESSEMENT DE STATUER EN FIN D 'INSTANCE APRES EXPERTISE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE , ET AYANT PAR LA SUITE STATUE SUR CES DERNIERES CONCLUSIONS PAR UN SECOND JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL, LA CAISSE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA MAJORATION DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ACCORDEES PAR LE DEUXIEME JUGEMENT A L'APPUI D'UN RECOURS INCIDENT DIRIGE CONTRE LE PREMIER.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 78853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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