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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 décembre 1972, 80642

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Sens de l'arrêt : Réformation [ réduction ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80642
Numéro NOR : CETATEXT000007614706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;80642 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office en application de l 'article 180 du C - G.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Assemblée] 1971-05-07 Sieur X. Recueil Lebon p. 339 solution implicite


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE TAXE D'OFFICE RESPECTIVEMENT A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR UNE BASE FIXEE, D'APRES SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES A 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET POUR 1960 A 120.000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES DEPENSES DU SIEUR X... DEVAIENT ETRE DETERMINEES CONFORMEMENT AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU MEME CODE, EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE AINSI QUE, POUR L'ANNEE 1960, DE SA RESIDENCE SECONDAIRE, DE L'EMPLOI DE DEUX DOMESTIQUES PENDANT UN TRIMESTRE DE L'ANNEE 1958 ET TROIS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1959, ET DE L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE DE 29 CHEVAUX-VAPEUR, PRINCIPALEMENT AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL ; MAIS QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES EVALUATIONS AU TERME DESQUELLES LES PREMIERS JUGES ONT RAMENE A 10.375.000 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1958 ET MAINTENU A 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR 1959 ET A 120.000 FRANCS POUR 1960 SES BASES IMPOSABLES, PROCEDENT D'UNE INEXACTE APPLICATION DUDIT BAREME ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE LES LOYERS PAYES PAR LUI AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES AURAIENT ETE, COMME IL LE SOUTIENT, SUPERIEURS AUX VALEURS LOCATIVES REELLES DES APPARTEMENTS QU'IL A OCCUPES A A..., PUIS A B..., IL RESULTE, TOUTEFOIS DE L'APPLICATION DU BAREME DEFINI A L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, SES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE EVALUEES A 8.962.500 FRANCS POUR L'ANNEE 1958, A 10.492.500 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1959, ET A 105.375 FRANCS POUR L'ANNEE 1960 ;
CONS. QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'ADMINISTRATION PERSISTE A FAIRE ETAT DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES EFFECTIVEMENT EXPOSEES PAR L'INTERESSE DURANT LES ANNEES DONT S'AGIT, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOTAL DESDITES DEPENSES PRESENTANT UN CARACTERE DE CERTITUDE ET DE PRECISION SUFFISANTES POUR ETRE PRISES EN COMPTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMEURE INFERIEUR AUX BASES FORFAITAIRES CI-DESSUS DETERMINEES ; QU'AINSI, LES BASES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUVENT ETRE MAINTENUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE CI-DESSUS INDIQUEE ;
BASES D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'I.R.P.P. FIXEES A 8.962.500 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1958, A 10.492.500 ANCIENS FRANCS POUR L'ANNEE 1959, ET A 105.375 FRANCS POUR L'ANNEE 1960 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, ET CEUX QUI RESULTENT DES BASES FIXEES PAR LA PRESENTE DECISION ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AUDIT SIEUR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE, DANS LA MESURE OU LE REMBOURSEMENT N'EN A PAS ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN APPEL.

Références :

CGI 180 CGI 168
Ordonnance 1959-02-04 art. 8
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 80642
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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