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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 décembre 1972, 83877

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Sens de l'arrêt : Rejet [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83877
Numéro NOR : CETATEXT000007614165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;83877 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation des stocks - Prix de revient de marchandises achetées pour être revendues - Frais accessoires d'achat - dépenses de transport.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE 31.333,72 FRANCS SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LADITE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES STOCKS DOIVENT EN PRINCIPE ETRE EVALUES AU PRIX DE REVIENT ; QUE, POUR LES MARCHANDISES, CE DERNIER EST CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, PAR LE PRIX D'ACHAT "AUGMENTE DES FRAIS ACCESSOIRES D'ACHATS TELS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ET DROITS DE DOUANE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS A AJOUTER AU PRIX D'ACHAT POUR EVALUER LES STOCKS DE MARCHANDISES ACHETEES POUR ETRE REVENDUES SONT CEUX QUI PRESENTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'ACHAT DE CES MARCHANDISES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE TRANSPORT, SEULES PRESENTENT CE CARACTERE CELLES QUI ONT POUR OBJET L'ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES ACHETEES VERS L'UN DES MAGASINS DE L'ENTREPRISE, ET NON LES DEPENSES QUI SONT AFFERENTES A DES DEPLACEMENTS D'UN LOCAL A L'AUTRE DE LA MEME ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... ENTREPRISE COMMERCIALE A SUCCURSALES MULTIPLES, A PU A BON DROIT, POUR L'EVALUATION DE SON STOCK DE MARCHANDISES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX, NE PAS TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DESDITES MARCHANDISES ENTRE SES ENTREPOTS ET SES MAGASINS DE VENTE OU D'UN MAGASIN A UN AUTRE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LADITE SOCIETE UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1966 ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL, A LA REQUERANTE.

Références :

CGI 38-3 CGIAN3 38 Nonies


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 83877
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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