Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 83902

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83902
Numéro NOR : CETATEXT000007643204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;83902 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

CONSTITUE UNE MANOEUVRE LA DIFFUSION LA VEILLE DU SECOND TOUR D'UNE CIRCULAIRE CONTENANT DES ELEMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE AUXQUELS LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ONT ETE DANS L 'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE ALORS QUE LE TRACT QUE CEUX-CI ONT DIFFUSE , A UNE DATE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE FUT TARDIVE, SE BORNAIT A INVITER LES ELECTEURS A VOTER POUR LEUR LISTE.

CIRCULAIRE - MANOEUVRE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CHARLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CIRY-SALSOGNE AISNE , A REJETE SA PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCULAIRE DISTRIBUEE AUX ELECTEURS LA VEILLE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CIRY-SALSOGNE PAR LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE COMMUNALE CONTENAIT DES ELEMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE AUXQUELS LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE ALORS QUE LE TRACT QUE CES DERNIERS ONT DIFFUSE, A UNE DATE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE FUT TARDIVE, SE BORNAIT A INVITER LES ELECTEURS A APPORTER LEUR SUFFRAGE AUX CANDIDATS DE LEUR LISTE POUR LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DIFFUSION DE LA CIRCULAIRE INCRIMINEE A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS EN PRESENCE, A ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 83902
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.