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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 84464

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84464
Numéro NOR : CETATEXT000007643725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;84464 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

LA COMPOSITION IRREGULIERE [ VIOLATION DE L'ARTICLE R 43 DU CODE ELECTORAL ] D'UN BUREAU DE VOTE N'ENTRAINE PAS L 'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES, LORSQU'ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE ET A LA NECESSITE DU SCRUTIN.

BUREAUX DE VOTE - COMPOSITION IRREGULIERE - ANNULATION NON AUTOMATIQUE DES OPERATIONS.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... JUSTINIEN ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... JUSTINIEN ET SES VINGT-SIX COLISTIERS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DU MOULE GUADELOUPE , A REFUSE D'ANNULER LESDITES ELECTIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE ELECTORAL QUE LA DEMOISELLE A..., PREMIER ADJOINT, ET LES SIEURS Z... ET SOLIVEAU, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DU MOULE GUADELOUPE , N'ONT PAS ETE DESIGNES COMME PRESIDENTS DE TROIS DES DIX BUREAUX DE VOTE, ALORS QU'IL N'A ETE JUSTIFIE D'AUCUN EMPECHEMENT DE LEUR PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE ET A LA SINCERITE DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971 ;
CONS. D'AUTRA PART, QU'ALORS MEME QUE LES LISTES CONDUITES PAR LES SIEURS X... ET C...
B... AURAIENT EU LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES, CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANT ECART DE VOIX SEPARANT LES LISTES REELLEMENT EN PRESENCE ET DU FAIT QUE CELLES-CI ONT PU SE FAIRE REPRESENTER DANS LES BUREAUX DE VOTE ET PARTICIPER TANT AU DEPOUILLEMENT DES BULLETINS QU'A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX, NE DOIT PAS, EN L'ESPECE, ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES DU MOULE ;
REJET.

Références :

Code électoral R.43


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 84464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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