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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 86075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86075
Numéro NOR : CETATEXT000007642979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;86075 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AVRIL 1963 QUE SEULS LES INSTITUTEURS AYANT ETE EFFECTIVEMENT EN SERVICE EN ALGERIE PEUVENT BENEFICIER, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, DE LA MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS.

LIQUIDATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - MAJORATION - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... LOUISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE REVISER SA PENSION ;
VU LE DECRET N° 50-277 DU 8 MARS 1950 ; LE DECRET N° 60-54 DU 11 JANVIER 1960 ; LE DECRET N° 63-344 DU 1ER AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950 RELATIF A LA REMUNERATION DES INSTITUTEURS DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES D'ALGERIE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960, LES RETENUES POUR PENSIONS CIVILES OPEREES SUR LA REMUNERATION DES INSTITUTEURS DES ECOLES D'EUROPEENS ET DES ECOLES DE FRANCAIS MUSULMANS EN ALGERIE "SERONT EFFECTUEES SUR LA BASE DE TRAITEMENTS CALCULES EN FONCTION... DE L'ECHELON INDICIAIRE BRUT APPLICABLE AUX INTERESSES... CET ECHELON ETANT MAJORE UNIFORMEMENT DE 75 POINT INDICIAIRES BRUTS" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AVRIL 1963 "LES INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ET VISES PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LADITE ORDONNANCE OU EN FONCTIONS AUPRES DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE CONSERVENT LE BENEFICE DU DECRET N° 60-54 DU 11 JANVIER 1960" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS LES INSTITUTEURS AYANT ETE EFFECTIVEMENT EN SERVICE EN ALGERIE PEUVENT BENEFICIER, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, DE LA MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS ;
CONS. QUE SI LA DEMOISELLE X... A ETE, DU 1ER OCTOBRE 1946 AU 1ER OCTOBRE 1962, "RATTACHEE" AU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE, QUI SE TROUVAIT EN POSITION DE DETACHEMENT POUR SERVIR EN TUNISIE, N'A JAMAIS EXERCE SES FONCTIONS D'INSTITUTRICE EN ALGERIE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS N'A PAS ETE PRISE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 12 MAI 1969 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE LA REQUETE SUSVISEE, NI DE CE QU'ELLE A VERSE DES RETENUES POUR PENSION CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950, NI DES INFORMATIONS ERRONEES QU'ELLE AURAIT RECUES DE L'ADMINISTRATION SUR LA PORTEE DE CE TEXTE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
REJET.

Références :

Décret 1950-03-08 art. 2
Décret 1963-04-01
Décret 60-54 1960-01-11
Ordonnance 62-611 1962-05-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 86075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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