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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1972, 75824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75824
Numéro NOR : CETATEXT000007642051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;75824 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.

DISPOSITIONS DE L'ACTE ATTAQUE SE BORNANT A REPRODUIRE UN ARRETE PRECEDENT QUI ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR LORS DE L 'INTERVENTION DE L'ACTE ATTAQUE, LEQUEL S'EST SUBSTITUE A LUI. LE REQUERANT NE S'ETANT PAS POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE PREMIER ACTE ET AUCUN LIEN INDIVISIBLE N'EXISTANT ENTRE LA DISPOSITION CONTESTEE DE L'ARRETE ATTAQUE ET LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CES PRESCRIPTIONS, REPRODUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES.

ACTE SE BORNANT A REPRENDRE DES DISPOSITIONS D'UN ACTE ANTERIEUR.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS.

ABSENCE - ACTE SE BORNANT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS D 'UN ACTE ANTERIEUR PUBLIE REGULIEREMENT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BORDEAUX A FIXE LA TARIFICATION DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR ET DU MARCHE AUX BESTIAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... NE DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 18 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BORDEAUX A FIXE LE TARIF DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR ET DU MARCHE AUX BESTIAUX, QU'EN TANT QUE CET ARRETE FIXE A 53 F LE METRE CARRE PAR MOIS LA LOCATION DES "SALLES DE VENTES DONNANT DROIT A L'UTILISATION DES SALLES REFRIGEREES, POSTES SEMBLABLES PREVUS DES L'ORIGINE" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE RELATIVES AUX "POSTES SEMBLABLES PREVUS DES L'ORIGINE" SE SONT BORNEES A REPRODUIRE UN ARRETE PRECEDENT DU MAIRE DE BORDEAUX DU 24 FEVRIER 1962 QUI ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL S'EST SUBSTITUE A LUI ; QUE LE SIEUR Y... NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE DU 24 FEVRIER 1962 QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIE PAR AFFICHAGE A LA PORTE DE L'HOTEL DE VILLE DE BORDEAUX DU 15 AU 25 MARS 1962 ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LA DISPOSITION CONTESTEE DE L'ARRETE ATTAQUE ET LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CES PRESCRIPTIONS, REPRODUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, ETAIENT TARDIVES ET N'ETAIENT PAR SUITE PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 75824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/12/1972

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