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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1972, 83307

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83307
Numéro NOR : CETATEXT000007643200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;83307 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

MODE DE FERMETURE DE L'URNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L63 DU CODE ELECTORAL : NON ANNULATION DES OPERATIONS, CETTE IRREGULARITE N'AYANT EU NI POUR BUT NI POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE.

SCRUTIN - URNE - ARTICLE L63 DU CODE ELECTORAL - VIOLATION - CONSEQUENCES.


Texte :

Références :

Code électoral L063


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 83307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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