| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1972, 83307

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 83307
Date de la décision : 22/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

MODE DE FERMETURE DE L'URNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L63 DU CODE ELECTORAL : NON ANNULATION DES OPERATIONS, CETTE IRREGULARITE N'AYANT EU NI POUR BUT NI POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE.

SCRUTIN - URNE - ARTICLE L63 DU CODE ELECTORAL - VIOLATION - CONSEQUENCES.

---

Références :

Code électoral L063

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1972, n° 83307
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83307.19721222