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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1972, 84264 et 85641

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84264;85641
Numéro NOR : CETATEXT000007643262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;84264 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

APPEL CONTRE UN JUGEMENT ANNULANT DES ELECTIONS - NOUVELLES ELECTIONS AYANT EU LIEU - INFLUENCE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE NON-LIEU.

LA CIRCONSTANCE QUE DES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT DE 13 CONSEILLERS DONT LA DEMISSION A ETE ACCEPTEE PAR LE PREFET BIEN QUE LEUR ELECTION AIT ETE PRECEDEMMENT ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE REND PAS SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT QUI TENDENT A CE QUE 13 CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE SOIENT PROCLAMES ELUS A LA PLACE DES CANDIDATS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE.


Texte :

1° REQUETE N° 84.264 DES SIEURS A... CHRISTIAN ET G... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE VICO, N'A ANNULE L'ELECTION QUE DE TREIZE DES DIX SEPT CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION MUNICIPALE ET N'A PAS PROCLAME ELU LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION ;
2° REQUETE N° 85.641 DU SIEUR G... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 21 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR C... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 OCTOBRE 1971, DANS LA COMMUNE DE VICO, POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT DE TREIZE CONSEILLERS MUNICIPAUX, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE VICO POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, PUIS POUR LE REMPLACEMENT DE TREIZE CONSEILLERS MUNICIPAUX DONT LE MANDAT AVAIT PRIS FIN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SIEURS B..., D..., Y... ET Z... : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R° 16 DU CODE ELECTORAL, LA MINUTE DE LA LISTE ELECTORALE NE SOIT PAS RESTEE DEPOSEE A LA MAIRIE ; QUE LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE QUI PERMETTENT A TOUT ELECTEUR DE PRENDRE COMMUNICATION ET COPIE DE LA LISTE A LA MAIRIE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE DETERMINE, COMPTE TENU DES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX, LES JOURS ET HEURES AUXQUELS LA LISTE PEUT ETRE CONSULTEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN DECIDANT, PAR UN ARRETE DU 23 FEVRIER 1971, QUE LA LISTE ELECTORALE SERAIT A LA DISPOSITION DES ELECTEURS A LA MAIRIE, CHAQUE LUNDI DE 9 HEURES A MIDI ET DE 14 HEURES A 17 HEURES, LE MAIRE DE VICO AIT COMMIS UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QUE LE CODE ELECTORAL DISPOSE, DANS SON ARTICLE R. 43 QUE "LES BUREAUX DE VOTE SONT PRESIDES PAR LES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS L'ORDRE DU TABLEAU" ET, DANS SON ARTICLE R. 44 QUE "LES ASSESSEURS MANQUANTS SONT PRIS... PARMI LES CONSEILLEURS MUNICIPAUX DANS L'ORDRE DU TABLEAU ET A DEFAUT PARMI LES ELECTEURS PRESENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APRES LE MAIRE ET LES ADJOINTS REGLEMENTAIRES DANS L'ORDRE DE LEUR NOMINATION, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRENNENT RANG DANS L'ORDRE DU TABLEAU" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE DANS LE CAS OU ILS NE PRESIDENT PAS EUX-MEMES LE BUREAU, LES ADJOINTS ONT LE DROIT D'Y SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEURS AVANT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DE DEUX ADJOINTS EN QUALITE D'ASSESSEURS, LE BUREAU ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ;
CONS. QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A DES ELECTEURS PRESENTS POUR COMPLETER LE BUREAU, SA COMPOSITION PEUT VALABLEMENT ETRE ARRETEE AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, EN PREVOYANT, PAR UN ARRETE PRIS LA VEILLE DU SCRUTIN, QUE LE BUREAU COMPRENDRAIT COMME ASSESSEURS LES DEUX ELECTEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS ET LES DEUX ADJOINTS, LE MAIRE N'A PAS COMMIS UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DES ELECTEURS AYANT DEMANDE A VOTER PAR CORRESPONDANCE A ETE AFFICHEE DANS LE BUREAU DE VOTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 88 DU CODE ELECTORAL ; QUE L'IRREGULARITE TENANT AU DEFAUT D'INSCRIPTION A L'ENCRE ROUGE DE LA MENTION "VOTE PAR CORRESPONDANCE" SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN FACE DES NOMS DES ELECTEURS ADMIS A UTILISER CETTE PROCEDURE N'EST PAS SUBSTANTIELLE QUE LES MANOEUVRES ALLEGUEES QUE REVELERAIT CETTE IRREGULARITE NE SONT PAS ETABLIES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ENVELOPPES DES PLIS RE COMMANDES AYANT SERVI POUR L'ENVOI DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ONT ETE TRANSMISES A LA PREFECTURE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 91 ET L. 68 DU CODE ELECTORAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DE CES ENVELOPPES AIENT ETE FERMEES AVEC DU RUBAN ADHESIF OU QU'ELLES AIENT PORTE LE CACHET DE LA MAIRIE DE VICO OU UN TRAIT DE COULEUR VERTE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LES VOTES QU'ELLES CONTENAIENT N'ETAIENT PAS L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS ;
CONS. QUE LE FAIT QUE VINGT-TROIS ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE AIENT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS AU MOYEN D'UN PAPIER CARBONE A ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER CES VINGT-TROIS SUFFRAGES ; QU'IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUSTIFIER PAR LUI-MEME L'ANNULATION DES VOTES DE QUARANTE-TROIS AUTRES ELECTEURS AUXQUELS LE MEME PRATICIEN AVAIT DELIVRE DES CERTIFICATS MEDICAUX DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES ;
CONS. QUE LES IRREGULARITES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE POUR ANNULER QUARANTE-SEPT AUTRES VOTES PAR CORRESPONDANCE AFFECTAIENT UNIQUEMENT CES VOTES ET N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES QUATRE-VINGT-ONZE VOTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, ADMIS LA VALIDITE ;
CONS. QUE SI LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION DU VOTE DU SIEUR FRANCOIS E..., IL EST CONSTANT QUE CET ELECTEUR N'A PAS PRIS PART AU VOTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS B..., D..., Y... ET Z... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LEURS SIEGES SOIENT ATTRIBUES A QUATRE CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE TREIZE CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR A... SOIENT PROCLAMES ELUS A LA PLACE DES TREIZE CANDIDATS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE SI DES ELECTIONS ONT EU LIEU LE 24 OCTOBRE 1971 DANS LA COMMUNE DE VICO POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT DE TREIZE CONSEILLERS DONT L'ELECTION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 18 JUIN 1971 ET DONT LA DEMISSION AVAIT ETE NEANMOINS ACCEPTEE PAR LE PREFET DE LA CORSE, CES ELECTIONS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SONT INTERVENUES, NE POUVENT FAIRE ECHEC AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL FOR ME C... CE JUGEMENT PAR LES SIEURS A... ET G..., LESQUELLES TENDENT A CE QUE TREIZE CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR A... SOIENT PROCLAMES ELUS A LA PLACE DES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE ; QU'AU S URPLUS, LES OPERATIONS ELECTORALES DU 24 OCTOBRE 1971 FONT L'OBJET DE LA REQUETE SUSVISEE N° 85.641 DU SIEUR G... QU'AINSI CES ELECTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR A... PUISSENT ETRE PROCLAMES ELUS A LA SUITE DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971, DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE, APRES DEDUCTION DES VOTES IRREGULIERS, ILS ONT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE ET UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE, DES LORS, LES SIEURS B... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE TREIZE CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR A... SOIENT PROCLAMES ELUS A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER SOIXANTE-DIX VOTES PAR CORRESPONDANCE, IL N'EST PAS ETABLI QUE CES VOTES AIENT ETE EMIS AU BENEFICE EXCLUSIF DE LA LISTE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LES DEDUIRE NON SEULEMENT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CETTE LISTE, MAIS DE CEUX QUI SE SONT PORTES SUR LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN DE CES CANDIDATS NE REUNIT UN NOMBRE DE VOIX SUFFISANT POUR ETRE ELU ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA PROCLAMATION DE TREIZE CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR A... ;
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 24 OCTOBRE 1971 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA PROTESTATION DU SIEUR G..., DANS LAQUELLE ETAIT INVOQUE LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU, N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AJACCIO QUE LE 31 OCTOBRE 1971, ELLE A ETE DEPOSEE AU SECRETARIAT DE LA PREFECTURE DE LA CORSE DES LE 29 OCTOBRE 1971, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CE GRIEF COMME TARDIF ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
CONS. QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR G... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 PRECITE DU CODE ELECTORAL "LES BUREAUX DE VOTE SONT PRESIDES PAR LES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS L'ORDRE DU TABLEAU... EN CAS D'ABSENCE, LE PRESIDENT EST REMPLACE PAR UN SUPPLEANT DESIGNE PAR LUI PARMI LES CONSEILLERS MUNICIPAUX OU LES ELECTEURS DE LA COMMUNE OU, A DEFAUT, PAR LE PLUS AGE DES ASSESSEURS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDISAIT AU PRESIDENT DE CHOISIR COMME SUPPLEANT SON PERE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE ET, PAR AILLEURS, MAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, CONSEILLER GENERAL ET SUPPLEANT D'UN SENATEUR ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE SUPPLEANT SE SOIT, EN FAIT, SUBSTITUE EN PERMANENCE AU PRESIDENT TITULAIRE ET QUE SA DESIGNATION AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QUE, SI LA LISTE ELECTORALE MENTIONNAIT POUR CERTAINS ELECTEURS DES ADRESSES INEXACTES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES INEXACTITUDES, D'AILLEURS PEU NOMBREUSES, AIENT EMPECHE CES ELECTEURS D'EXERCER REGULIEREMENT LEUR DROIT DE VOTE ;
CONS. QUE LA REMISE A LA MAIRIE DE VICO PAR LA PREFECTURE DE LA CORSE DE CENT CINQUANTE CARTES ELECTORALES AVANT LE SCRUTIN DU 24 OCTOBRE 1971 ETAIT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE REMPLACER LES CARTES QUI AVAIENT ETE PRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SUITE DE LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS G... ET A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'ELECTEURS AIT UTILISE LA PROCEDURE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE OU CELLE DU VOTE PAR PROCURATION N'A PAS CONSTITUE, PAR ELLE-MEME, UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'ARTICLE R. 73 DU CODE ELECTORAL N'EXIGE PAS QUE LES PIECES D'IDENTITE PRODUITES PAR L'ELECTEUR SOIENT INDIQUEES DANS LA PROCURATION ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGE LE MAIRE A MENTIONNER DANS UN REGISTRE SPECIAL LES VOLETS DE PROCURATION QUI LUI SONT ADRESSES SOUS PLIS RECOMMANDES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LES PROCURATIONS, DONT LA VALIDITE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE, ETRE FIXEE A UN AN, SOIENT ETABLIES AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL CONVOQUANT LES ELECTEURS ; QUE, SI LE REQUERANT REPROCHE AU SIEUR X... D'AVOIR ECRIT UNE LETTRE PERSONNELLE A DEUX ELECTEURS POUR LES INCITER A VOTER PAR PROCURATION, LA DEDUCTION DE CES DEUX VOTES N'EMPECHERAIT PAS LE SIEUR X... ET SES DOUZE COLISTIERS DE CONSERVER UN NOMBRE DE VOIX SUFFISANT POUR ETRE ELUS ;
CONS. QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE DOUZE CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS A L'APPUI DES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETAIENT REDIGES EN TERMES IDENTIQUES, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ENVELOPPES UTILISEES POUR L'ENVOI DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ONT ETE FERMEES DE LA MEME FACON A L'AIDE D'UN RUBAN ADHESIF ET QUE DIX ENVELOPPES ONT ETE EXPEDIEES DU BUREAU DE POSTE DE VICO F... DU SCRUTIN EN DEUX GROUPES DE CINQ PORTANT DES NUMEROS DE RECOMMANDATION QUI SE SUIVENT, AUCUN DE CES FAITS N'ETABLIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DES VOTES DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEUR G... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELETORALES DU 24 OCTOBRE 1971 ;
REJET DE LA REQUETE N° 84.264 ; ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 85.641 ET DE LA PROTESTATION DU SIEUR G....

Références :

Code de l'administration communale 25
Code électoral R16 R43 R88 R91 R68 R119 R120 R73 R74


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 84264;85641
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1972

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