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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1972, 87593

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87593
Numéro NOR : CETATEXT000007643036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;87593 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

L'INTERESSE EXERCANT A LA DATE DE SON ELECTION LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE, QUI, ORGANISEE COMME UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, N'ETAIT CEPENDANT PAS DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE, ET ETANT EN CETTE QUALITE REMUNEREE SUR DES CREDITS DEPARTEMENTAUX, IL OCCUPAIT AINSI UN EMPLOI DE PREFECTURE, AU SENS DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL, ET ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE DE CE DEPARTEMENT.

ARTICLE L - 231 DU CODE ELECTORAL - EMPLOYES DE PREFECTURE - NOTION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 MARS 1972 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI, A VALIDE L'ELECTION DU SIEUR X... JEAN-SERGE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE QUI, ORGANISEE COMME UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, N'ETAIT CEPENDANT PAS DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QUE LE SIEUR X... ETAIT EN CETTE QUALITE REMUNERE SUR DES CREDITS DEPARTEMENTAUX : QU'IL OCCUPAIT AINSI UN EMPLOI DE PREFECTURE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, ET NE POUVAIT DES LORS ETRE ELU AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION DU SIEUR X....

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 87593
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/12/1972

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