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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 81616

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81616
Numéro NOR : CETATEXT000007615186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;81616 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Impossibilité pour le contribuable de déduire à ce titre le montant fictif [ et non compris dans ses revenus ] du loyer d'un appartement qu'il met gratuitement à la disposition de sa mère [ solution implicite ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 208 DE CE DERNIER, LE MONTANT DES ALIMENTS EST DETERMINE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... MET GRATUITEMENT UN APPARTEMENT A LA DISPOSITION DE SA MERE ET LUI CONSENT AINSI UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST CELLE DU LOYER QU'IL POURRAIT TIRER DUDIT APPARTEMENT EN LE LOUANT A UN TIERS ; QUE COMPTE TENU DE CET AVANTAGE EVALUE A 5 000 FRANCS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE ESTIMATION SUFFISANTE DE LA SOMME QUE LE REQUERANT POUVAIT LEGITIMEMENT DEDUIRE EN OUTRE DE SON REVENU A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE SA MERE, EU EGARD A LEUR SITUATION RESPECTIVE, EN LA FIXANT A 6 000 FRANCS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE.

Références :

CGI 156-II-2 Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 81616
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

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