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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 82270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal et Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82270
Numéro NOR : CETATEXT000007614272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;82270 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Exonération des frais de justice.


Texte :

Références :

CGI 1096 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 82270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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