| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 82270

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82270
Date de la décision : 03/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal et Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Exonération des frais de justice.

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Références :

CGI 1096 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 jan. 1973, n° 82270
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82270.19730103