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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 janvier 1973, 82548

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82548
Numéro NOR : CETATEXT000007613845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;82548 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-07-12 Association " Les Foyers Féminins de France et restaurants Familiaux " Recueil Lebon p. 397


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DU CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE VOIRIE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CAEN ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES 2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION DONT L'ACHEVEMENT EST POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1947 SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ OU DE QUINZE ANS SELON QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION ;
CONS. QUE L'EXONERATION AINSI PREVUE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, ET DE LA TAXE DE VOIRIE REGIE PAR L'ARTICLE 1507 DECIES DU MEME CODE, QUI EN CONSTITUE L'ACCESSOIRE, A ETE REFUSEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS POUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, AFFECTEE A UN FOYER DE JEUNES FILLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CAEN, CONSTITUEE PAR L'ENTREE, UNE SALLE DE REUNION, UN RESTAURANT ET SA CUISINE ; QUE CES PARTIES COLLECTIVES ONT, PAR NATURE, LE CARACTERE D'ACCESSOIRES ET DE DEPENDANCES DIRECTES DES PARTIES DE L'IMMEUBLE AFFECTEES A L'HABITATION ; QUE, SI L'ASSOCIATION DES FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX QUI GERE CE FOYER A OUVERT LE RESTAURANT, POUR LE REPAS DE MIDI, A DES PERSONNES NE RESIDANT PAS SUR PLACE, CETTE UTILISATION ACCESSOIRE DUDIT RESTAURANT N'A PAS EN L'ESPECE UN CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL ET NE FAIT PAS PERDRE AUX LOCAUX DONT IL EST QUESTION LE CARACTERE DE DEPENDANCES DU FOYER DE JEUNES FILLES ; QU'AINSI LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS EST EN DROIT DE PRETENDRE POUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A L'EXEMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS AFFECTEES A L'HABITATION ; QUE DES LORS, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
DECHARGE ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.

Références :

CGI 1384 bis et septiès 2 b CGI 1507 déciès


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 82548
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

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