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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 janvier 1973, 84327

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84327
Numéro NOR : CETATEXT000007613854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;84327 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 Sieur X. Recueil Lebon p. 296 RAPPR. Conseil d'Etat 1973-01-03 Sieur X. 82656


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1964, 1965 ET 1966, TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 204 TER DU MEME CODE, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 A 101 CI-DESSUS, EST ARRETE D'OFFICE SAUF RECLAMATION APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... NOTAIRE, N'A SOUSCRIT LES DECLARATIONS ANNUELLES DES RESULTATS DE SON ETUDE AINSI QUE LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX ; QU'IL ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE D'ETRE TAXE D'OFFICE ; QUE S'IL A SOUSCRIT, AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES, DES DECLARATIONS FAISANT ETAT DES CREANCES ACQUISES PAR LUI AVANT LA FIN DE L'ANNEE ET NON DES SEULES SOMMES RECOUVREES, ET SI CETTE PRATIQUE A ETE TOLEREE PAR L'ADMINISTRATION, CELLE-CI, CONDUITE, APRES AVOIR ETABLI DES IMPOSITIONS PRIMITIVES POUR LESDITES ANNEES SUR LA BASE DES REVENUS DECLARES TARDIVEMENT, A ETABLIR D'OFFICE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AUX SEULES REGLES LEGALES ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, DE CE FAIT, IL SE TROUVERAIT IMPOSE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE RECETTES ISSUES DE CREANCES DONT IL AURAIT DEJA ETE TENU COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE D'ANNEES ANTERIEURES, CETTE CIRCONSTANCE, DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT ETE POUR 1964, 1965 ET 1966, SURTAXE, NE SAURAIT LUI OUVRIR DROIT A UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE REQUERANT EN VUE DE JUSTIFIER DU MONTANT DES SOMMES QUI AURAIENT PRETENDUMENT FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPOSITION EST, DES LORS, SANS OBJET ; QU'AINSI LE REQUERANT, QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE A TORT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 104 [1964-1966] CGI 204 ter CGI 97 à 101 , 179 et 170 CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 84327
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dufour
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

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