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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 janvier 1973, 84668

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84668
Numéro NOR : CETATEXT000007614183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;84668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité des dispositions du décret du 29 mai 1957 fixant au 31 mars de l'année suivant celle de la notification le terme du délai d'opposition aux titres de perception décernés en matière de taxe proportionnelle sur les revenus de valeurs mobilières [ solution implicite ] [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-02-07 Société X. Recueil Lebon p. 96


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE, A CONCURRENCE DE 1 291 259 ANCIENS FRANCS LE TITRE DE PERCEPTION QUI A ETE NOTIFE LE 2 NOVEMBRE 1962 A LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES DE 1957 ET DE 1958 ;
VU LES LOIS DU 2 AOUT 1956 ET DU 13 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; LE DECRET DU 29 MAI 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDENT A OBTENIR LA VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 20 NOVEMBRE 1962 A LA SOCIETE X... DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 7 188,60 FRANCS CORRESPONDANT AUX DROITS, ET NON AUX PENALITES, RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUE RESPECTIVEMENT POUR 1957 ET 1958 PAR LES LOIS DU 2 AOUT 1956 ET DU 13 DECEMBRE 1957, DE PROVISIONS CONSTITUEES AU PROFIT DU "FONDS DE RENOUVELLEMENT" ET DES AMORTISSEMENTS DITS "DE CADUCITE" ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RECEVABLE A FORMULER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA RECLAMATION FORMEE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS PAR LA SOCIETE X... CONTRE L'INVITATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE S'ACQUITTER DE CERTAINES SOMMES AU TITRE DU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1915-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUE "LES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET EN GENERAL TOUTES IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE NORMALEMENT AUX SERVICES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES SERONT, QUEL QUE SOIT LE COMPTABLE QUI EN SERA CHARGE, RECOUVRES SUIVANT LES FORMES CI-APRES ; CES CREANCES FERONT A DEFAUT DE PAIEMENT, L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION VISE ET DECLARE EXECUTOIRE SANS FRAIS PAR LE JUGE DE PAIX... CE TITRE DE PERCEPTION EST NOTIFE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION... LA NOTIFICATION CONTIENT SOMMATION D'AVOIR A PAYER SANS DELAI LES DROITS RECLAMES" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1956 DISPOSE QUE "LE VERSEMENT EST LIQUIDE ET RECOUVRE SELON LES MEMES MODALITES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE FRAPPANT LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958, LEDIT ARTICLE 11 EST EGALEMENT APPLICABLE A LA LIQUIDATION ET AU RECOUVREMENT DU VERSEMENT DE 2% INSTITUE PAR LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 PRECITE DU DECRET DU 18 MARS 1957 QUE L'ARTICLE 1915-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE AU RECOUVREMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 29 MAI 1957 CODIFIE A L'ARTICLE 381-9° DE L'ANNEXE III DU CODE, REGIT EGALEMENT LE RECOUVREMENT DU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES INSTITUE PAR LES LOIS DU 2 AOUT 1956 ET DU 13 DECEMBRE 1957 ; QUE L'ARTICLE 381-9° DE L'ANNEXE III PRECISE QUE L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1915 DE CE CODE EST FORMEE PAR VOIE DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT JUSQU'AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1933 ET 1935 DU MEME CODE ;
CONS. QUE LE 13 MAI 1959, LA SOCIETE X.... A PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES IMPOTS APRES RECEPTION D'UNE LETTRE EN DATE DU 24 MARS 1959 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT INFORMAIT LA SOCIETE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 1 551 719 ANCIENS FRANCS AU TITRE DU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES DE 1957 ET DE 1958 ET QUE, FAUTE DE PAIEMENT OU DE REPONSE DANS UN DELAI DE 10 JOURS ELLE S'EXPOSERAIT AUX POURSUITES PREVUES PAR LA Loi ; QUE, MALGRE SES TERMES ABUSIVEMENT COMMINATOIRES, CETTE LETTRE, QUI N'A PAS ETE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE JUGE DE PAIX, NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE DE PERCEPTION AU SENS DE L'ARTICLE 1915 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEQUEL SEUL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 381-9° DE L'ANNEXE III PEUT ETRE L'OBJET D'UNE OPPOSITION DEVANT LE DIRECTEUR ; QUE N'AYANT REGLE QU'UNE FRACTION DE LA SOMME QUE LE RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT L'AVAIT INVITEE A PAYER, LA SOCIETE A RECU NOTIFICATION, LE 2 NOVEMBRE 1962, D'UN TITRE DE PERCEPTION, CONTRE LEQUEL ELLE N'A PAS FAIT OPPOSITION DEVANT LE DIRECTEUR DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA SOCIETE INTIMEE N'AYANT NI DEMANDE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES SUR L'INVITATION DU RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT, NI FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION SUSMENTIONNE, LA DEMANDE DONT ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT, A AUCUN EGARD, RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ET A DEMANDER LA VALIDATION DUDIT TITRE DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
ANNULATION DU JUGEMENT A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 4 ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 7 188,60 F.

Références :

CGI 1915 CGIAN3 381-9 CGI 1933 et 1935
Décret 1957-05-29 art. 17
Décret 1958-02-13 art. 5
Décret 57-336 1957-03-18 art. 11
Loi 1956-08-02
Loi 57-1263 1957-12-13
Loi 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 84668
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

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