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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 69876 et 79882

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69876;79882
Numéro NOR : CETATEXT000007644305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;69876 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE.

EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE LA PART DU COCONTRACTANT DE RENONCER A LA MISE EN REGIE DE SES MARCHES, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPOUSSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QU'IL AURAIT ACQUIESCE SANS RESERVE A LA MESURE CONTESTEE.

MISE EN REGIE IRREGULIERE EN LA FORME MAIS JUSTIFIEE AU FOND - CONSEQUENCES.

OFFICE PUBLIC D'H.L.M. AYANT IRREGULIEREMENT DECIDE LA MISE EN REGIE DE MARCHES. CETTE IRREGULARITE NE PEUT ETRE REGARDEE A ELLE SEULE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE FAUTE A LA CHARGE DE L 'OFFICE COMME UN MOTIF DE RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DU MAITRE DE L'OUVRAGE. ANNULATION DE LA DECISION CONTRAIRE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES [ RJ1 ].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES.

MISE EN REGIE DE MARCHES IRREGULIERE EN LA FORME MAIS JUSTIFIEE AU FOND. L'ENTREPRISE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'INEXECUTION PROPREMENT DITE DES MARCHES A LA DATE DE LA MISE EN REGIE ; ELLE NE DOIT PAS NON PLUS SUPPORTER LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA MISE EN REGIE : A CE TITRE ELLE PEUT DEMANDER LE PAIEMENT DES APPROVISIONNEMENTS ET MATERIELS LUI APPARTENANT ET UTILISES PAR LA REGIE. MAIS EU EGARD AU CARACTERE JUSTIFIE AU FOND DE LA MISE EN REGIE ET A L'ANNULATION DE LA MESURE DE RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, L'ENTREPRISE NE SAURAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE NI AU TITRE DU MANQUE A GAGNER SUR LES TRAVAUX QU'ELLE N'A PAS EXECUTES DU FAIT DE LA MISE EN REGIE, NI A CELUI DES TROUBLES QUE CETTE DERNIERE MESURE AURAIT APPORTES A SES CONDITIONS DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT.

MISE EN REGIE IRREGULIERE EN LA FORME MAIS JUSTIFIEE AU FOND.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - ACQUIESCEMENT - ABSENCE.

RESILIATION - CIRCONSTANCES NE JUSTIFIANT PAS LA RESILIATION D'UN MARCHE PAR LE JUGE.

Références :


Tribunal administratif PARIS 1966-02-21. CONF. Conseil d'Etat 1906-01-12 COMMUNE DE FAUSSERGUE C. SIEUR CO


Texte :

REQUETES DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : A APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA MISE EN REGIE PRONONCEE PAR L'OFFICE LE 25 FEVRIER 1952, DE DEUX MARCHES CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE ET LUI-MEME, A MIS LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE CETTE MISE EN REGIE A LA CHARGE DE L'OFFICE ; B A RESILIE CES DEUX MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DE L'OFFICE A DATER DU 25 FEVRIER 1952, A ORDONNE A LA MEME DATE LA MAINLEVEE DES CAUTIONS CONSTITUEES POUR LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE OU POUR SON COMPTE ET DECIDE QUE LES SOMMES EN CAUSE PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A PARTIR DE LADITE DATE ; C A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE LE REGLEMENT DES DEUX MARCHES RESILIES A LA DATE DU 25 FEVRIER 1952 ; D A MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE LES FRAIS DE L'EXPERTISE EN VERIFICATION D'ECRITURES QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ORDONNEE ; E A RESERVE LES AUTRES DEPENS ET SURSIS A STATUER JUSQU'EN FIN D'INSTANCE SUR LES CONCLUSIONS EN INDEMNITE DE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE ET SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR L'OFFICE EN REPLIQUE AUX DEMANDES DE CETTE SOCIETE ; 2° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL : A A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... EN TANT QU'ELLES SONT DIFFERENTES DE CELLES DES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE ; B A REJETE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE L'OFFICE DANS LA MESURE OU IL NE LEUR EST PAS DONNE SATISFACTION POUR LA DETERMINATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES ; C A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER EN CAPITAL, LA SOMME DE 261 204,09 F AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 74 002,63 F DURANT LA PERIODE DU 25 FEVRIER 1952 AU 13 JUILLET 1965 ; D A DECIDE QUE CES SOMMES PORTERAIENT INTERET A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1955 ET QUE LES INTERETS ECHUS LES 4 AVRIL 1958, 8 DECEMBRE 1959 ET 24 JANVIER 1968 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET ; E A MIS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE L'OFFICE A OPPOSE AUXDITES DEMANDES, QUI TENDAIENT EN PARTICULIER A CE QUE FUT DECLAREE IRREGULIERE ET INJUSTIFIEE LA MISE EN REGIE, PRONONCEE LE 25 FEVRIER 1952, DES DEUX MARCHES DONT LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE ETAIT TITULAIRE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ACQUIESCE SANS RESERVE A LA MESURE DONT S'AGIT ET AURAIT AINSI RENONCE A LA CONTESTER ULTERIEUREMENT DEVANT LE JUGE DU CONTRAT ; QU'A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, L'OFFICE A PRODUIT NOTAMMENT UNE LETTRE DATEE DU 4 MARS 1952, DANS LAQUELLE SON AUTEUR, PRESENTE COMME ETANT LE SIEUR Y..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE, DECLARAIT AU DIRECTEUR DE L'OFFICE DONNER SON ACCORD ET ACQUIESCER SANS RESERVE A LA MISE EN REGIE DES MARCHES ;
CONS. QUE LA PRODUCTION DE CETTE LETTRE, DONT LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE CONTESTE L'AUTHENTICITE, A DONNE LIEU DE LA PART DU SIEUR Y... AU DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ; QUE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE SUR CETTE PLAINTE ET AU COURS DE LAQUELLE LES EXPERTS SUCCESSIVEMENT COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AUX FINS DE DETERMINER SI LA SIGNATURE ET LA DATE MANUSCRITE PORTEES SUR LA LETTRE LITIGIEUSE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME EMANANT DU SIEUR Y..., ONT CONCLU, SUR CE POINT, EN DES SENS OPPOSES, A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU ETABLIR L'IDENTITE DU VERITABLE SIGNATAIRE DE LA LETTRE ; QUE L'EXPERT X... A SON TOUR PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN VUE DE PROCEDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, A UNE VERIFICATION D'ECRITURES, A EMIS L'AVIS QUE LA SIGNATURE DE LA LETTRE DU 4 MARS 1952 N'ETAIT PAS DE LA MAIN DU SIEUR Y... ; QUE LE TRIBUNAL S'EST RANGE A CETTE OPINION DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1966 ; QU'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER N'ETABLIT QUE, CE FAISANT, LES PREMIERS JUGES AURAIENT FAIT UN INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUN DES DEUX AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'OFFICE ET DONT LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE N'EST NI L'AUTEUR, NI LE DESTINATAIRE, N'ETABLIT L'EXISTENCE DE L'ACQUIESCEMENT INVOQUE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE LA PART DE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE, DE RENONCER A CONTESTER LA MISE EN REGIE DE SES MARCHES ; L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT, ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LUI AUX DEMANDES DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE Y... ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA MISE EN REGIE DES MARCHES : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES, LA MISE EN REGIE LITIGIEUSE A ETE PRONONCEE PAR L'OFFICE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ET N'A PAS ETE ASSORTIE DU RELEVE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE AVANT SON PRONONCE NI DE L'INVENTAIRE DES MATERIELS ET MATERIAUX AFFECTES A L'EXECUTION DES MARCHES PAR CETTE ENTREPRISE ; QU'AINSI LA MISE EN REGIE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA MISE EN REGIE DES MARCHES : - CONS. QUE S'IL N'EST PAS ETABLI, DU FAIT NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE, QUE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE N'AURAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX FAUTES ET NEGLIGENCES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, EN REVANCHE, LES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES QU'ELLE EPROUVAIT A L'EPOQUE DE LA MISE EN REGIE ET QUI AVAIENT CONDUIT L'OFFICE A SE SUBSTITUER A L'ENTREPRISE POUR EFFECTUER CERTAINS PAIEMENTS COMPROMETTAIENT LA REALISATION DES TRAVAUX ; QUE LES DIFFICULTES QUE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'IMPUTER A DES AGISSEMENTS DU MAITRE DE Z... SUFFISAIENT A JUSTIFIER LA MISE EN REGIE ;
SUR LA RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS : - CONS. QUE L'IRREGULARITE DONT LA MISE EN REGIE A ETE ENTACHEE NE POUVAIT ETRE REGARDEE A ELLE SEULE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE FAUTE A LA CHARGE DE L'OFFICE, COMME UN MOTIF DE RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DU MAITRE DE Z... ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE N° 69-876 TIRES DES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA DECISION CONTRAIRE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES, L'OFFICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS ET A LA DATE DE LA MISE EN REGIE DES MARCHES DONT LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE ETAIT TITULAIRE ;
SUR LES DROITS A INDEMNITE DE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE : - CONS. QUE LA SOCIETE Y... A DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'EXECUTION PROPREMENT DITE DES MARCHES A LA DATE DE LA MISE EN REGIE ; QUE NI L'OFFICE REQUERANT DONT LA REQUETE N° 79-882 EST SUFFISAMMENT MOTIVEE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI LE SYNDIC DE LA FAILLITE NE CONTESTENT L'EVALUATION FAITE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL EN RESSORT QUE LA SOMME DE 4 075,06 F RESTE DUE A L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'EU EGARD A L'IRREGULARITE DE LA MISE EN REGIE, L'ENTREPRISE NE DOIT PAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE CETTE MESURE ; QU'A CE TITRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE EST FONDE NOTAMMENT A DEMANDER A L'OFFICE LE PAIEMENT DES APPROVISIONNEMENTS ET MATERIELS APPARTENANT A LA SOCIETE Y... ET UTILISES PAR LA REGIE ;
CONS., EN REVANCHE, QU'EU EGARD AU CARACTERE JUSTIFIE AU FOND DE LA MISE EN REGIE ET A L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DE LA MESURE DE RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DU MAITRE DE Z..., LA SOCIETE Y... NE SAURAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE, NI AU TITRE DU MANQUE A GAGNER SUR LES TRAVAUX QU'ELLE N'A PAS EXECUTES DU FAIT DE LA MISE EN REGIE, NI A CELUI DES TROUBLES QUE CETTE DERNIERE MESURE AURAIT APPORTES A SES CONDITIONS DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE DE CES CHEFS UNE INDEMNITE A LA SOCIETE Y... ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1970, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC DE LA SOCIETE FLAVIN RELATIVES A LA CAPITALISATION DES INTERETS AU 31 DECEMBRE 1970 ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL A PRONONCE, AUX TORTS ET GRIEFS DE L'OFFICE, LA RESILIATION DES MARCHES QU'IL A CONCLUS AVEC LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE LES 21 FEVRIER 1950 ET 25 JANVIER 1951 ; LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA MISE EN REGIE DESDITS MARCHES PRONONCEE LE 25 FEVRIER 1952 DEMEURERONT A LA CHARGE DUDIT OFFICE ; LA SOMME EN CAPITAL DE 261 204,09 F QUE L'OFFICE A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 3-1° DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 A PAYER AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE Y... EST RAMENEE A 65 660,59 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 DECEMBRE 1955 ; LES INTERETS ECHUS LES 4 AVRIL, 1958, 8 DECEMBRE 1959, 24 JANVIER 1968 ET 31 DECEMBRE 1970 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SYNDIC ET DES HERITIERS DU SIEUR Y....

Références :

Loi 1889-07-22 art. 38
Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 69876;79882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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