| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 73111
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 73111
Date de la décision : 05/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.
LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE, POUR L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE A L'INITIATIVE DE L 'ADMINISTRATION PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 MAINTENUS EN VIGUEUR, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ENSEIGNANT PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 IMPLIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE CONCERNE A LE DROIT DE CONTESTER DEVANT LE COMITE MEDICAL LES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE QUI L'A EXAMINE, ET QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT EN CONSEQUENCE LUI ETRE COMMUNIQUEES AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL.
CONGES DE LONGUE DUREE - COMITE MEDICAL - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.
Références :
Décret du 05 août 1947 art. 15 AL. 3 ET SUIVANTS, 16
Décret 59-310 du 14 février 1959 art. 45
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1973, n° 73111Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:73111.19730105
