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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 73111

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73111
Numéro NOR : CETATEXT000007644710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;73111 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE, POUR L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE A L'INITIATIVE DE L 'ADMINISTRATION PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 MAINTENUS EN VIGUEUR, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ENSEIGNANT PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 IMPLIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE CONCERNE A LE DROIT DE CONTESTER DEVANT LE COMITE MEDICAL LES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE QUI L'A EXAMINE, ET QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT EN CONSEQUENCE LUI ETRE COMMUNIQUEES AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL.

CONGES DE LONGUE DUREE - COMITE MEDICAL - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.


Texte :

Références :

Décret 1947-08-05 art. 15 AL. 3 ET SUIVANTS, 16
Décret 59-310 1959-02-14 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 73111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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