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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 73112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73112
Numéro NOR : CETATEXT000007643160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;73112 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

REFUS DU MINISTRE DE FAIRE ENREGISTRER, CLASSER, NUMEROTER, COMPLETER LES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF DU REQUERANT.

NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE, PAR LUI-MEME, GRIEF AU REQUERANT ET PAR SUITE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR, LE REFUS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE FAIRE ENREGISTRER, CLASSER, NUMEROTER, ET COMPLETER LES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF DE L'INTERESSE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER SON DOSSIER, CLASSE ET CODE CONFORMEMENT AUX EXPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE LA DELEGATION DONT DISPOSAIT LE FONCTIONNAIRE QUI A SIGNE LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES EN DEFENSE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE ENREGISTRER, CLASSER ET NUMEROTER ET DE COMPLETER LES PIECES DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF, CE REFUS NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE, PAR LUI-MEME, GRIEF AU REQUERANT ET PAR SUITE, D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA PRODUCTION DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 73112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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