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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 73113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73113
Numéro NOR : CETATEXT000007643161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;73113 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS TENU DE COMMUNIQUER A LA PARTIE ADVERSE DES OBSERVATIONS NOUVELLES PRODUITES PAR LE REQUERANT S'IL ESTIME QU'ELLES N'APPORTENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU POUR LA SOLUTION DU LITIGE.

COMMUNICATION DES MEMOIRES A LA PARTIE ADVERSE - ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU.


Texte :

Références :

Loi 1880-02-27 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 73113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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