| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 77430

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77430
Date de la décision : 05/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION.

ABSENCE.

LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DUES A L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DU NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL PROVOQUE PAR DES GREVES, UNE BAISSE DU RENDEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE, ET L 'INTRODUCTION D'UN NOUVEAU PROCEDE DE PRE-FABRICATION NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ETRANGERES AU FAIT DE L'ENTREPRISE DES LORS QU'ELLE N'A PAS PRIS EN MATIERE DE PERSONNEL, TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION ET LA REMUNERATION QU'EN CE QUI TOUCHE L'ORGANISATION DE SES CHANTIERS, LES MESURES QUI LUI AURAIENT PERMIS D'UTILISER CE NOUVEAU PROCEDE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET D'EVITER LES EVENEMENTS SUSMENTIONNES.

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Références :

Arrêté 50-838 du 16 juin 1950

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1973, n° 77430
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:77430.19730105