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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 77430

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77430
Numéro NOR : CETATEXT000007644718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;77430 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION.

ABSENCE.

LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DUES A L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DU NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL PROVOQUE PAR DES GREVES, UNE BAISSE DU RENDEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE, ET L 'INTRODUCTION D'UN NOUVEAU PROCEDE DE PRE-FABRICATION NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ETRANGERES AU FAIT DE L'ENTREPRISE DES LORS QU'ELLE N'A PAS PRIS EN MATIERE DE PERSONNEL, TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION ET LA REMUNERATION QU'EN CE QUI TOUCHE L'ORGANISATION DE SES CHANTIERS, LES MESURES QUI LUI AURAIENT PERMIS D'UTILISER CE NOUVEAU PROCEDE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET D'EVITER LES EVENEMENTS SUSMENTIONNES.


Texte :

Références :

Arrêté 50-838 1950-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 77430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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