05/01/1973 | FRANCE | N°81280
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 81280
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 81280
Date de la décision : 05/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.
LES INTERESSES AYANT ASSURE NORMALEMENT LEUR SERVICE PENDANT LES JOURNEES DE GREVE, AVAIENT DROIT A UNE REMUNERATION BIEN QU'ILS N'AIENT PAS SIGNE L'ATTESTATION QUI LEUR ETAIT DEMANDEE PAR L 'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER DU SERVICE FAIT. LE RETARD MIS AU REGLEMENT DES SOMMES DUES, QUI LEUR ONT ETE ULTERIEUREMENT REGLEES, LEUR OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES.
SERVICE FAIT - RETENUE POUR FAIT GRAVE OPEREE A TORT - INTERETS MORATOIRES.
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1973, n° 81280Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81280.19730105
