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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 81280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81280
Numéro NOR : CETATEXT000007643373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;81280 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.

LES INTERESSES AYANT ASSURE NORMALEMENT LEUR SERVICE PENDANT LES JOURNEES DE GREVE, AVAIENT DROIT A UNE REMUNERATION BIEN QU'ILS N'AIENT PAS SIGNE L'ATTESTATION QUI LEUR ETAIT DEMANDEE PAR L 'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER DU SERVICE FAIT. LE RETARD MIS AU REGLEMENT DES SOMMES DUES, QUI LEUR ONT ETE ULTERIEUREMENT REGLEES, LEUR OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES.

SERVICE FAIT - RETENUE POUR FAIT GRAVE OPEREE A TORT - INTERETS MORATOIRES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 81280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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