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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 82054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82054
Numéro NOR : CETATEXT000007644751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;82054 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

LIEUX NE JUSTIFIANT PAS UNE SIGNALISATION SPECIALE.

A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT EST SURVENU, LE PARAPET DE FAIBLE HAUTEUR QUI BORDE LA ROUTE, DU COTE GAUCHE, DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE PRESENTAIT SUR UNE LONGUEUR DE 19 METRES, AVANT L'ENTREE D'UN VIRAGE PAR LA DROITE, UNE INTERRUPTION A L 'EMPLACEMENT D'UNE PLATE-FORME SUPPORTEE PAR UN EPERON ROCHEUX EN SURPLOMB NATUREL AU-DESSUS D'UN TORRENT. CETTE INTERRUPTION DU PARAPET, QUI N'EST PAS LA SEULE AU LONG DE CETTE ROUTE, ET LA PRESENCE SUR LA PLATE-FORME AMENAGEE A CET ENDROIT, D'UN TAS DE GRAVILLONS AINSI QUE D'UN PILIER SOUTENANT UNE LIGNE ELECTRIQUE, NE POUVAIENT INDUIRE EN ERREUR SUR LE TRACE REEL DE LA ROUTE UN CONDUCTEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET PRUDENT ROULANT DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE SUR UNE ROUTE SINUEUSE DE MONTAGNE. L'ETAT DES LIEUX NE PRESENTAIT DONC PAS POUR LA CIRCULATION UN DANGER EXCEPTIONNEL QUI DOIVE COMME TEL, FAIRE L'OBJET D'UNE SIGNALISATION SPECIALE. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 24 AVRIL 1966 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 ENTRE SAINT-VAL-DE-FIER ET SEYSSEL :
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT OU LE SIEUR X... A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE SURVENU ALORS QU'IL CIRCULAIT, LE 24 AVRIL 1966 VERS 20 HEURES, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 14, LE PARAPET DE FAIBLE HAUTEUR QUI BORDE CETTE ROUTE, DU COTE GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE, PRESENTAIT, SUR UNE LONGUEUR DE 19 METRES, AVANT L'ENTREE D'UN VIRAGE VERS LA DROITE, UNE INTERRUPTION A L'EMPLACEMENT D'UNE PLATE-FORME SUPPORTEE PAR UN EPERON ROCHEUX EN SURPLOMB NATUREL AU-DESSUS DU TORRENT QUI COULE EN CONTREBAS ; QUE CETTE INTERRUPTION DU PARAPET, QUI N'EST PAS LA SEULE AU LONG DE LA ROUTE DONT S'AGIT, ET LA PRESENCE, SUR LA PLATE-FORME AMENAGEE A CET ENDROIT, D'UN TAS DE GRAVILLONS AINSI QUE D'UN PILIER SOUTENANT UNE LIGNE ELECTRIQUE, NE POUVAIENT INDUIRE EN ERREUR SUR LE TRACE REEL DE LA ROUTE UN CONDUCTEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET OBSERVANT LA PRUDENCE QU'IMPOSAIT, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, LE CARACTERE CONSTAMMENT SINUEUX DE CETTE ROUTE DE MONTAGNE ; QU'AINSI L'ETAT DES LIEUX DE L'ACCIDENT, DONT LE SIEUR X... QUI CONNAISSAIT D'AILLEURS CES LIEUX, A ETE LA VICTIME, NE PRESENTAIT PAS POUR LA CIRCULATION UN DANGER EXCEPTIONNEL QUI DUT, COMME TEL, FAIRE L'OBJET D'UNE SIGNALISATION SPECIALE ; QU'IL N'EST DONC PAS REVELATEUR D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE DEPARTEMENTALE DONT IL S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, NI LES REQUERANTS, NI LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LEDIT ACCIDENT ET A REJETE LEURS DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 82054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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