| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 82636

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82636
Date de la décision : 05/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

COMPTE TENU DU CARACTERE RURAL DE LA ZONE CONCERNEE TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ANNEXE AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QUI PREVOIENT QUE TOUTEFOIS ET SOUS CERTAINES RESERVES POUVANT ETRE AUTORISEES LES CONSTRUCTIONS ISOLEES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONCERNANT UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL TEL QU'UNE CENTRALE A BETON, MEME S'IL CONSTITUE UNE CONSTRUCTION ISOLEE.

PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT - ZONE DE CARACTERE RURAL - CONSTRUCTION ISOLEE - NOTION - Z.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1973, n° 82636
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82636.19730105