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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 82636

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82636
Numéro NOR : CETATEXT000007643377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;82636 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

COMPTE TENU DU CARACTERE RURAL DE LA ZONE CONCERNEE TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ANNEXE AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QUI PREVOIENT QUE TOUTEFOIS ET SOUS CERTAINES RESERVES POUVANT ETRE AUTORISEES LES CONSTRUCTIONS ISOLEES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONCERNANT UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL TEL QU'UNE CENTRALE A BETON, MEME S'IL CONSTITUE UNE CONSTRUCTION ISOLEE.

PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT - ZONE DE CARACTERE RURAL - CONSTRUCTION ISOLEE - NOTION - Z.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 82636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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