| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 83373

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 83373
Date de la décision : 05/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ALORS EN VIGUEUR NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET LES RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, FORCLUSION OPPOSEE A BON DROIT AU REQUERANT QUI NE S 'EST PAS POURVU DANS LE DELAI DE 2 MOIS CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE FORMULEE LE 30 JUIN 1952, ALORS MEME QUE LE LITIGE RELEVERAIT DU PLEIN CONTENTIEUX.

LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX - DECISION IMPLICITE - DELAI DE RECOURS EXPIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 JUIN 1956.

---

Références :

Loi du 03 avril 1950
Loi du 26 septembre 1951 art. 2
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 51

---

Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1973, n° 83373
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83373.19730105