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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 83373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83373
Numéro NOR : CETATEXT000007643436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;83373 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ALORS EN VIGUEUR NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET LES RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, FORCLUSION OPPOSEE A BON DROIT AU REQUERANT QUI NE S 'EST PAS POURVU DANS LE DELAI DE 2 MOIS CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE FORMULEE LE 30 JUIN 1952, ALORS MEME QUE LE LITIGE RELEVERAIT DU PLEIN CONTENTIEUX.

LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX - DECISION IMPLICITE - DELAI DE RECOURS EXPIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 JUIN 1956.


Texte :

Références :

Loi 1950-04-03
Loi 1951-09-26 art. 2
Ordonnance 1945-07-31 art. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 83373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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