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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 83849

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83849
Numéro NOR : CETATEXT000007644406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;83849 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - RETRAIT.

INTERESSE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS SANS SURSIS POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, PUNIS PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL. AYANT ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN RAISON DE CETTE CONDAMNATION, IL TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 366 BIS ET 367 DU CODE RURAL : LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE TELLE CONDAMNATION CONSTITUE L'UNE DES INCAPACITES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE.

INCAPACITES SUSCEPTIBLES DE LE JUSTIFIER - PRIVATION DU DROIT DE VOTE.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES - DROIT DE VOTE.

PRIVATION - CONSEQUENCES.

Références :


Tribunal de grande instance EVREUX 1961-10-03


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 1ER OCTOBRE 1969 PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE BI-DEPARTEMENTAL DELIVRE AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE PONCHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE RURAL ; LE CODE PENAL ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 5 MAI 1971 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; QUE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE CONTRE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1971, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR LES ARTICLES 57 ET 58 DE LA MEME LOI ; QUE, PAR SUITE, CE RECOURS EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE DU SIEUR Y... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 366 BIS ET 367 DU CODE RURAL, LE SOUS-PREFET OU, DANS L'ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU, LE PREFET A LE POUVOIR DE RETIRER D'OFFICE A TOUTE EPOQUE LE PERMIS DE CHASSE DELIVRE A UNE PERSONNE QUI A ETE PRIVEE, PAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE, D'AU MOINS L'UN DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE X... PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AUTRE QUE LE DROIT DE PORT D'ARME, ET NOTAMMENT DES DROITS DE VOTE ET D'ELECTION ; QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 5 DU CODE ELECTORAL, "NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE... LES INDIVIDUS... CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS... POUR... ATTENTATS AUX MOEURS PREVUS PAR LES ARTICLES 330... DU CODE PENAL", LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE TELLE CONDAMNATION CONSTITUE L'UNE DES INCAPACITES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE CONDAMNE LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS SANS SURSIS POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, PUNIS PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ; QU'AINSI, AYANT ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN RAISON DE CETTE CONDAMNATION, IL TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 366 BIS ET 367 DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE DU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI AURAIT ETE OUVERTE PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL D'ASSORTIR LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET D'ELECTION ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A L'AUTORITE PREFECTORALE DE MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE PRONONCE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CHASSE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANTE MOTIVATION DE L'ARRETE SUSVISE DOIT ETRE ECARTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code pénal 42 330
Code rural 366 BIS 367
Code électoral L005
Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 50 BIS, 57, 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 83849
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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