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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 84716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84716
Numéro NOR : CETATEXT000007645178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;84716 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS.

DEMANDE D'UN CENTRE HOSPITALIER LIMITEE A 9 360 FRS ET MAINTENUE EN PREMIERE INSTANCE MALGRE LE DEPOT DU RAPPORT DE L 'EXPERT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE A 101 416 FRS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER AVAIT AINSI LIMITE SES PRETENTIONS, A FIXE A 9 360 FRS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE. QUANT AUX CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER PRESENTEES EN APPEL PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT TENDANT A CE QUE CETTE CONDAMNATION SOIT PORTEE A 101 416 FRS, ELLES SONT IRRECEVABLES COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL [ RJ1 ].

CONCLUSIONS INCIDENTES IRRECEVABLES - MAJORATION EN APPEL DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES EN PREMIERE INSTANCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.

IRRECEVABILITE - DEMANDE NOUVELLE.

Références :


Tribunal administratif ROUEN 1970-10-14. CONF. Conseil d'Etat 1968-11-08 ENTREPRISE PROLI ET DAME


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE TRAVAUX DEFECTUEUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, A VERSER LA SOMME DE 9 360 F AUDIT ETABLISSEMENT ET A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'INSUFFISANCE DE L'ECOULEMENT DE L'ELECTRICITE STATIQUE CREAIT DES RISQUES DANS L'UTILISATION DES SALLES DU BLOC OPERATOIRE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ; QUE CE VICE DE LA CONSTRUCTION, QUI NE S'EST REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX, ETAIT DE NATURE A RENDRE CEUX-CI IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ARCHITECTE QUI, EN RAISON DE L'ABSENCE A L'EPOQUE, SUR LE MARCHE, DES CARRELAGES SPECIAUX QUE LEDIT ARCHITECTE AVAIT INITIALEMENT PREVUS, A PRECONISE L'EMPLOI D'UN MATERIAU DE SUBSTITUTION DONT LES QUALITES ETAIENT INSUFFISAMMENT EPROUVEES SANS S'ASSURER QU'IL REPONDRAIT CORRECTEMENT AUX EXIGENCES DE L'OUVRAGE A CONSTRUIRE ; QUE CEPENDANT LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE INCITE A PRENDRE LE RISQUE DE CETTE SUBSTITUTION PAR LA HATE, MANIFESTEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER, DE VOIR LES TRAVAUX ACHEVES DANS LE DELAI PREVU EST DE NATURE, AINSI QUE L'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A ATTENUER SA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE INTRODUITE LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LE CENTRE HOSPITALIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ETAIT LIMITEE A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE VILLEROY ET BOSCH A LUI VERSER UNE SOMME DE 9 360 F ; QUE DANS SON MEMOIRE EN DATE DU 2 AVRIL 1971, LE CENTRE HOSPITALIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970 AVAIT FIXE A 101 416 F LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DU CARRELAGE DU BLOC OPERATOIRE, A DECLARE PERSISTER DANS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER AVAIT LIMITE A 9 360 F LE MONTANT DE SES PRETENTIONS ENVERS LE SIEUR Y..., A RETENU CE CHIFFRE POUR FIXER L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER, PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT TENDANT A CE QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR Y... SOIT PORTEE DE 9 360 F A 101 416 F SONT IRRECEVABLES COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ;
CONS. QUE LES FRAIS D'EXPERTISE QUE PAR L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER SONT AFFERENTS A UNE PROCEDURE ENGAGEE DANS LE LITIGE QUI, EN PREMIERE INSTANCE, OPPOSAIT LE CENTRE A L'ENTREPRENEUR ET NON A L'ARCHITECTE ; QUE LES CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER TENDANT A FAIRE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., ETRANGER A CETTE PROCEDURE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 14 OCTOBRE 1970, DOIVENT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTES PAR LE SIEUR Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT PARTAGE LESDITS DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE ENTRE LUI ET LE SIEUR Y... DANS LA PROPORTION RESPECTIVE D'UN TIERS ET DE DEUX TIERS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 14 OCTOBRE 1970 MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DE LA REQUETE ET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT SIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 84716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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