Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 84744

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84744
Numéro NOR : CETATEXT000007645188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;84744 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

AMNISTIE D'UNE CONDAMNATION AYANT ENTRAINE LA DESTITUTION DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE - ABSENCE DE DROIT A REINTEGRATION.

ABSENCE DE VIOLATION.

LE GARDE DES SCEAUX A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REFUSER DE REINTEGRER L'INTERESSE A LA SUITE DE L 'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MESURE DE REVOCATION PRISE A SON ENCONTRE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGE PENAL A UNE PEINE QUI EMPORTAIT DE PLEIN DROIT SA DESTITUTION DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE.

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L 'AMNISTIE.

SI L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 A FAIT DISPARAITRE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L 'INTERESSE, L'AMNISTIE N'A PAS EU POUR EFFET, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE INSCRITE DANS LA LOI, SA REINTEGRATION DE PLEIN DROIT. ELLE LA RENDAIT SEULEMENT POSSIBLE ET LE MINISTRE N'AVAIT POUR SEULE OBLIGATION QUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION.

Références :


Tribunal administratif NANCY 1956-05-30. C.J. BESANCON 1944-12-29.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL, JACQUES Y... A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU GARDE DES SCEAUX, SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA MAGISTRATURE ;
VU L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 30 MAI 1956, DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1945 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX AVAIT REVOQUE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS, CELUI-CI DEVAIT ETRE REPLACE DANS LA SITUATION OU IL SE SERAIT TROUVE SI AUCUNE SANCTION D'EPURATION N'AVAIT ETE PRISE A SON ENCONTRE, L'INTERESSE AVAIT ETE, A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1944, CONDAMNE A CINQ ANS DE TRAVAUX FORCES PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE BESANCON ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944, CETTE CONDAMNATION METTAIT LE REQUERANT "EN ETAT D'INDIGNITE NATIONALE" ET EMPORTAIT, PAR SUITE, DE PLEIN DROIT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944, SA DESTITUTION DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN REJETANT LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LEQUEL AVAIT ETE DESTITUE, NON PAR LA DECISION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, MAIS PAR L'EFFET DE LA CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE, LE GARDE DES SCEAUX N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT CI-DESSUS MENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 A FAIT DISPARAITRE LA CONDAMNATION DONT LE SIEUR X... AVAIT ETE FRAPPE ET NOTAMMENT L'INDIGNITE NATIONALE ATTACHEE A CETTE CONDAMNATION, L'AMNISTIE N'A PAS EU POUR EFFET, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE INSCRITE DANS LA LOI, LA REINTEGRATION DE PLEIN DROIT DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE DESTITUE ; QU'ELLE RENDAIT SEULEMENT POSSIBLE CETTE REINTEGRATION SANS QUE L'ADMINISTRATION FUT TENUE DE LA PRONONCER ; QU'AINSI LE GARDE DES SCEAUX AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE PROCEDER A UN EXAMEN DE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CET EXAMEN A EU LIEU ; QUE COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SA REQUETE PAR LE SIEUR X... LEQUEL SE BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A ETRE REINTEGRE ET N'ALLEGUE PAS QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE SOIT ENTACHEE D'AUTRES VICES QUE LA MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE OU DES EFFETS DE L'AMNISTIE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A LIMITER SA DEFENSE A LA CONTESTATION DES DROITS ALLEGUES PAR LE SIEUR X... ET N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE, DANS SES OBSERVATIONS LES MOTIFS DE LA DECISION QU'ELLE A PRISE DE S'ABSTENIR D'USER DE LA FACULTE, DONT ELLE DISPOSAIT, DE REINTEGRER LE SIEUR X... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1953-08-06
Ordonnance 1944-08-26 art. 9
Ordonnance 1944-11-28 art. 79 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 84744
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.