Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 84948

Imprimer

Sens de l'arrêt : Indemnisation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84948
Numéro NOR : CETATEXT000007643995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;84948 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

ILLEGALITES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ILLEGALITES COMMISES DANS LA PROCEDURE D'UNE DEMANDE D 'INTEGRATION.

PORTEE.

ILLEGALITE DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE D'EXECUTER LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D 'ETAT A ANNULE L'ARRETE INTEGRANT LE REQUERANT DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE. PAR CONTRE, SI, A LA SUITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE LES DECISIONS PRONONCANT L'INTEGRATION DE L'INTERESSE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS AU MOTIF QUE LES OPERATIONS D'INTEGRATION DANS CE CORPS ET DANS CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS S'ETAIENT DEROULEES IRREGULIEREMENT, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REEXAMINER LA SITUATION DE L'INTERESSE, L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE NE LUI IMPOSAIT PAS DE PRONONCER SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

LES IRREGULARITES COMMISES DEPUIS 1946 PAR L 'ADMINISTRATION AU COURS DES PROCEDURES D'EXAMEN DE LA DEMANDE D 'INTEGRATION DE L'INTERESSE ET LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT SON INTEGRATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DE L 'EDUCATION NATIONALE LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE EVALUE A 5 000 FRS. PAR CONTRE, TANT QUE L'ADMINISTRATION NE SE SERA PAS PRONONCEE, A LA SUITE D'UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION, SUR SON DROIT A ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, NE POURRONT ETRE EXAMINES SES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE DU FAIT DU PREJUDICE MATERIEL DECOULANT DE LA PRIVATION DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L 'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ET DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE SON DECLASSEMENT.

RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DES JUGEMENTS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE.

Références :


Conseil d'Etat 1971-02-26 DAME GUEYDAN. Conseil d'Etat 1958-11-21 ET 1964-05-06 DAME GUEYDAN Recueil Lebon


Texte :

REQUETE DE LA DAME A..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICIT PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'EXECUTER LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 FEVRIER 1971 DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE A LA DAME A... D'EXECUTER LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 26 FEVRIER 1971 ET DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA DEMANDE DE LA DAME A... RECUE LE 30 AVRIL 1971, ET TENDANT A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1967 L'INTEGRANT DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE CONSTITUE UNE DECISION DE REJET ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME GUEYDAN Z...
X... CETTE DECISION ; QUE CELLE-CI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1958, 6 MAI 1964 ET 26 FEVRIER 1971 AYANT ANNULE LES DECISIONS PRONONCANT L'INTEGRATION DE LA DAME A... DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS D'INTEGRATION DANS CE CORPS ET DANS CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS S'ETAIENT DEROULEES IRREGULIEREMENT, L'ADMINISTRATION DEVAIT A NOUVEAU EXAMINER LA SITUATION DE L'INTERESSEE ; QUE SI ELLE NE L'A PAS FAIT CORRECTEMENT, ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PRONONCER SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE PAR SUITE, LA DAME A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN REFUSANT DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LES ILLEGALITES COMMISES DANS LA PROCEDURE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'INTEGRATION DE LA DAME A... SONT DE NATURE A ENGAGER ENVERS CELLE-CI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL DECOULANT DE LA PRIVATION DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, AINSI QUE D'UN PREJUDICE MORAL RESULTANT DE SON DECLASSEMENT DEPEND DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE LA DAME A... A ETRE INTEGREE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA SUITE DU NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION AUQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE PROCEDER ; QUE SES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE DE CE CHEF NE POURRONT ETRE DETERMINES QU'APRES QUE LE MINISTRE AURA STATUE SUR LES DROITS A INTEGRATION DE LA REQUERANTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES IRREGULARITES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DES PROCEDURES D'INTEGRATION SUIVIES PAR ELLE DEPUIS 1946 AINSI QUE LE RETARD APPORTE PAR ELLE DANS L'EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT CONSTITUENT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET ONT CAUSE A LA REQUERANTE UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ALLOUANT A LA DAME A... UNE INDEMNITE DE 5 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ; L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA DAME A... LA SOMME DE 5 000 F QUI PORTERA INTERET AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; RENVOI DE LADITE DAME Y... L'ADMINISTRATION POUR ETRE STATUE SUR LE SURPLUS EVENTUEL DE SES DROITS A INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 84948
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.