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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 85907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85907
Numéro NOR : CETATEXT000007645221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;85907 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE.

DEMANDE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DU JUGE ADMINISTRATIF - DEMANDE PRESENTANT CE CARACTERE.

UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. AYANT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU REFERE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES CONSTRUCTEURS LES DESORDRES APPARUS DANS UN DE SES IMMEUBLES, LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS A ETE APPELEE EN CAUSE DANS L'INSTANCE PAR L'OFFICE. CETTE SOCIETE ETANT INTERVENUE DANS LES TRAVAUX PUBLICS LITIGIEUX EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE QU'ELLE A CONCLU AVEC LES DEUX ENTREPRENEURS ET N 'AYANT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'OFFICE, LA DEMANDE DE CE DERNIER , EN TANT QU'ELLE MET EN CAUSE LA SOCIETE, EST MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN TANT QUE CELLE-CI NE LE MET PAS HORS DE CAUSE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1972 PAR LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. D'ARGENTEUIL-BEZONS, EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT ETRE EFFECTUEE EN LA PRESENCE DU BUREAU VERITAS ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARGENTEUIL-BEZONS A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR LA VOIE DU REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES CONSTRUCTEURS LES DESORDRES APPARUS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE, D'EN RECHERCHER L'ORIGINE ET LES CAUSES, LES MOYENS D'Y REMEDIER ET TOUS ELEMENTS DE FAIT DEVANT PERMETTRE ULTERIEUREMENT DE DETERMINER A QUI EN INCOMBE LA RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS, APPELEE EN CAUSE DANS L'INSTANCE PAR L'OFFICE, A INTERET ET EST RECEVABLE A FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE SUR CETTE DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE BUREAU VERITAS EST INTERVENUE DANS LES TRAVAUX PUBLICS LITIGIEUX EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE QU'IL A CONCLU AVEC LES DEUX ENTREPRENEURS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARGENTEUIL-BEZONS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE EN REFERE DE L'OFFICE PUBLIC, EN TANT QU'ELLE MET EN CAUSE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, EST MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE LA SOCIETE BUREAU VERITAS EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QUE CETTE ORDONNANCE NE LA MET PAS HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UN JUGE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LEDIT OFFICE CONTRE LA SOCIETE BUREAU VERITAS ;
ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE SERA EFFECTUEE EN LA PRESENCE DE LA SOCIETE VERITAS ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 85907
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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